Le Country-by-Country reporting : quels développements récents et évolutions à venir ?

Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles mises à jour des instructions apportant des précisions et nouveautés limitées. Elle a surtout lancé le 6 février dernier, une consultation publique en vue d’un réexamen du CbCR dont les impacts pourraient être significatifs pour les multinationales.

Quelles mises à jour pour le CbCR ?

Pour rappel, en 2015 l’Action 13 du projet BEPS a notamment introduit le CbCR qui a été mis en œuvre dans la plupart des pays membres du Cadre Inclusif pour les exercices ouverts à compter du 01 janvier 2016. Les instructions relatives à la mise en œuvre de l’obligation sont mises à jour régulièrement depuis, et l’ont été de nouveau en novembre et décembre derniers au travers de deux mises à jour successives.

Les ajouts principaux concernent les points suivants :

  • Traitement des dividendes : tout comme pour les revenus, le bénéfice (ou la perte) avant impôt doit exclure les paiements reçus d’autres Entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur
  • Cotation présumée en bourse : la disposition qui consiste pour les juridictions qui n’ont pas de bourse de valeurs à désigner une ou plusieurs juridictions dotées d’une bourse de valeurs qui seraient considérées comme acceptables s’applique également aux Entités mère d’un groupe d’EMN
  • Fonctionnement du dépôt local : des précisions ont été apportées sur ce mécanisme complexe
    • Si l’Entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction qui n’exige pas le dépôt du CbCR (pas d’obligation), ou qu’il y a une obligation mais qui n’est pas conforme au standard minimum de l’Action 13, alors le dépôt local est accepté
    • Si l’Entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction qui n’exige pas le dépôt du CbCR et le fait en se conformant au standard minimum de l’Action 13, alors le dépôt local n’est pas accepté
    • Si l’Entité mère ultime d’un groupe d’EMN se charge du dépôt du CbCR dans sa juridiction et que les Entités constitutives sont soumises à l’obligation de dépôt en local dans leurs juridictions respectives, alors celles-ci recevront les mêmes informations que celles qui leur auraient été transmises via le mécanisme d’échange de renseignements
    • Si une juridiction opte dans sa législation pour le dépôt local, alors elle devrait prévoir d’appliquer un délai de dépôt du CbCR d’au moins 12 mois après la fin de l’exercice fiscal
    • Si une juridiction opte dans sa législation pour le dépôt local, alors le standard minimum de l’Action 13 de BEPS ne prévoit pas l’échange automatique des différents CbCR reçus. L’échange automatique est centré autour de l’Entité mère ultime d’un groupe d’EMN en charge du dépôt du CbCR et n’a pas vocation à permettre l‘échange entre juridictions de multiples déclarations pour un même groupe d’EMN

A la marge, d’autres modifications ont été apportées, telles que l’inscription des montants négatifs pour les bénéfices non distribués dans la colonne correspondante du tableau 1, le recours possible à des montants arrondis pour le tableau 1 lorsque l’arrondi est raisonnable, ou encore l’obligation de dépôt d’une déclaration CbCR y compris pour un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois.

Enfin, un document spécifique a été publié sur le site de l’OCDE et recense les erreurs les plus fréquentes relevées par les différentes administrations fiscales.

Des évolutions attendues

Alors que ces mises à jour apportent des précisions modestes sur le CbCR, des évolutions significatives sont attendues dans les prochains mois. La consultation publique lancée par l’OCDE en février dernier propose des mesures visant à étendre le champ du dispositif sans générer une surcharge importante de travail pour les multinationales soumises à l’obligation. Néanmoins, le simple abaissement du seuil contraindrait de nombreux groupes qui n’étaient pas soumis à l’obligation à mettre en œuvre ce reporting complexe.

Pour plus d’informations sur les propositions faites par l’OCDE, un article dédié est d’ores et déjà disponible sur notre blog en attendant les propositions définitives fin 2020.

 

 

Photo Marie-Charlotte Mahieu
Marie-Charlotte Mahieu

Marie-Charlotte Mahieu est Avocat Associée au bureau de Paris. Elle a plus de 13 ans d’expérience en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale.  Marie-Charlotte assiste ses clients dans la définition […]

Flora Da Eira

Flora a 5 ans d’expérience dans divers aspects des prix de transfert tels que la documentation, le contrôle fiscal, l’optimisation du modèle d’affaires et l’analyse des risques. Avant cela, elle […]