Le cessionnaire d’une créance de CIR peut agir devant le juge de l’impôt pour obtenir le remboursement de cette créance

Lorsque le montant du CIR obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat, qui sauf cas particulier n’est pas immédiatement remboursable. Cependant, les entreprises qui souhaitent obtenir un apport de trésorerie immédiat peuvent céder leur créance sur le Trésor aux établissements de crédit et aux organismes de titrisation.

Se pose alors la question suivante : le cessionnaire de la créance, autrement dit celui à qui a été cédée la créance, peut-il demander le remboursement de celle-ci devant le juge de l’impôt ?

Le 12 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque la cession de créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, le cessionnaire, comme le cédant (à qui était initialement destiné le CIR), a qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance. Cette décision confirme un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en septembre 2017, admettant la qualité à agir du cessionnaire d’un crédit de TVA (CE, 9eet 10e ch., N° 393271, SA Monte Paschi Banque, 20/09/2017).

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

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Annabelle Caron

Annabelle intervient depuis 2009 au sein de la ligne de services R&D, dans laquelle elle a développé une forte expertise dans le domaine des dispositifs fiscaux d’incitation publique à la […]