L’Assemblée nationale soutient le projet ACCIS

Très favorable au projet, elle souligne toutefois quelques interrogations (notamment s’agissant du CIR).

Les députés ont adopté une résolution sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) très favorable au projet tout en soulignant quelques inquiétudes (notamment s’agissant du CIR).

A l’inverse de certains parlements nationaux qui ont d’ores et déjà exprimé leur opposition de principe à l’introduction d’une ACCIS, les députés y affirment tout d’abord leur soutien sans réserve au projet. En revanche, quelques interrogations ou besoins de clarification relatifs au dispositif proposé par la Commission européenne y sont exprimés  :

  • Caractère obligatoire de l’ACCIS pour les seuls grands groupes (chiffre d’affaires supérieur à 750 M€)
    Les députés s’interrogent sur les effets de seuil et suggèrent que soit menée une réflexion sur l’application obligatoire à l’ensemble des entreprises.
     
  • Coexistence du mécanisme de « super-déduction » en matière de R&D et des dispositifs nationaux de soutien à l’innovation et à la recherche
    Les députés invitent la Commission européenne à préciser la compatibilité de la « super-déduction » prévue par la proposition de directive avec les mécanismes incitatifs fiscaux de droit interne. Pour mémoire, cette préoccupation a également été signalée par d’autres Etats membres, dont l’Allemagne, qui préféreraient s’en tenir à un système de crédit d’impôt  alors que la Présidence du Conseil de l’UE semblerait, pour l’heure, encore réticente sur ce point.

Au surplus, on retiendra que les députés considèrent que la compatibilité du CIR français avec le mécanisme de « super-déduction » ne pose a priori pas de difficultés techniques, tout en reconnaissant que les conditions et les modalités de leur coexistence devront être précisées en tenant notamment compte « des objectifs poursuivis par chacun des dispositifs, de l’attachement des acteurs français au CIR et de l’égalité de traitement entre les entreprises bénéficiant, le cas échéant, de mesures complémentaires de soutien à la recherche ».

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.