L’Assemblée nationale adopte des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS

Les députés ont adopté hier soir, en première lecture, l’article unique du 1er PLFR 2017 qui prévoit l’instauration de deux contributions temporaires et exceptionnelles d’IS à la charge des très grandes entreprises.

La mesure n’a fait l’objet que de légères modifications. Le texte va être discuté au Sénat jeudi 9 novembre.

Instauration d’un mécanisme de lissage

Un mécanisme de lissage, tendant à éviter les effets de seuil, serait instauré en faveur des sociétés réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 Md€ et 1,1 Md€ (contribution exceptionnelle) ou entre 3 Mds€ et 3,1 Mds€ (contribution additionnelle).

Extension du délai de paiement au 20 décembre 2017 à toutes les sociétés acquittant leur 4e acompte le 15 décembre

Le projet de texte prévoyait que les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2017, puissent, par dérogation, s’acquitter du versement anticipé des contributions exceptionnelle et additionnelle, dont le paiement est en principe aligné sur la date du dernier acompte d’IS, jusqu’au 20 décembre 2017 (et non au 15 décembre au plus tard, date de versement du dernier acompte).

Cette tolérance serait étendue aux sociétés clôturant leur exercice entre le 1er janvier et le 19 février 2018 inclus (tenues, elles aussi, de s’acquitter de leur 4e acompte au 15 décembre).

Abaissement du seuil d’application des intérêts de retard et de la majoration de 5 %

Ces pénalités avaient, initialement, vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où la différence entre le montant des contributions effectivement dues et celui des contributions estimées servant de base au calcul du versement anticipé aurait été supérieure à 20 % de leur montant et à 1,6 M€. Ce dernier seuil de 1,6 M€ serait abaissé à 1,2 M€.

Non déductibilité des contributions exceptionnelle et additionnelle

Il serait désormais expressément précisé que ces contributions ne seraient pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’IS.

Etablissement par le Gouvernement d’un rapport sur la suppression de la contribution de 3 % et l’instauration des contributions nouvelles

Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport devrait notamment établir la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées.

 

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.