L’Administration rapporte la doctrine 261 B « restructuration » et « motifs d’intérêt public ou social »

L’administration fiscale vient de mettre à jour la base documentaire BOFiP concernant l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI), afin de rendre sa doctrine conforme au droit communautaire.

A compter du 1er janvier 2016, seront supprimés certains commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI.

Sont visés les développements concernant :

  • les mises à disposition consenties pour des motifs d’intérêt public ou social (exemple : mise à disposition au comité d’entreprise) (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, § 220 à 260) ;
  • et celles consenties entre deux sociétés dans le cadre d’une restructuration de groupe (§ 80 et 90 du BOI précité).
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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]