La numérisation des factures papier

Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, les factures d’achat reçues au format papier devaient être conservées et stockées uniquement dans leur format original afin de pouvoir justifier la déduction de la TVA correspondante. La loi de finances rectificatives pour 2016 – complétée par un décret du 22 mars 2017 – a fixé les conditions et processus à suivre pour la numérisation des factures originellement reçues au format papier. Si la marche à suivre remplit les conditions posées par le décret, le redevable peut utiliser uniquement la facture numérisée.

Le 7 février 2018, le BOFiP a été mis à jour pour intégrer ces modifications et préciser les conditions de la numérisation.

La doctrine précise notamment  les modalités d’application dans le temps de la numérisation et  le lieu de stockage des factures numérisées (les factures n’ont pas à être stockées en France mais peuvent l’être sur un serveur localisé dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays qui a signé avec la France une convention d’assistance mutuelle ou qui fournit un droit d’accès en ligne de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées).

Ces commentaires apportent des précisions utiles concernant la numérisation des factures papier.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]