La définition des cotisations sociales obligatoires au sens du CIR adoubée par le Conseil d’Etat

Si la notion de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR a progressivement vu ses contours définis par de multiples jurisprudences depuis 2008 et précisé par l’Administration depuis 2015 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 05 déc. 2018 n°310), cette décision est la première du Conseil d’Etat apportant une réelle définition.

Aux termes de l’article 244 quater B du CGI, sont éligibles au CIR les dépenses des personnels directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. L’article 49 septies I de l’annexe III au CGI précise qu’il y a lieu de retenir au titre des dépenses de personnel les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des « cotisations sociales obligatoires ».

Dans cette décision, le Conseil d’Etat définit – pour la première fois – ce qu’il faut entendre par cotisations sociales obligatoires au sens du CIR :

« Les cotisations sociales obligatoires, au sens [du 244 quater B du CGI et du 49 septies I de l’annexe III au CGI], s’entendent des cotisations versées par l’employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d’accords collectifs ainsi que par les projets d’accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale ».

Après avoir considéré que l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI ne restreint pas illégalement les dispositions de l’article 244 quater B du CGI en incluant dans l’assiette du CIR non pas l’ensemble des charges patronales mais uniquement les cotisations sociales obligatoires, le Conseil d’Etat confirme que ne sont pas éligibles au CIR les versements FNAL, la taxe sur la prévoyance complémentaire, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, et la subvention au comité d’entreprise (qui ne constitue ni un accessoire des rémunérations, ni une cotisation sociale obligatoire).

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Beatrice Prim
Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Senior Manager rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes […]