La constitutionnalité de l’amende pour factures falsifiées contestée

Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI.

Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne les professionnels qui travestissent ou dissimulent l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients ou acceptent sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom, d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre des opérations concernées.

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le point de savoir si cette amende est susceptible de porter atteinte au principe de proportionnalité des peines.

On rappelle que le Conseil constitutionnel a tout récemment déclaré contraire à la Constitution l’amende de 50 % sanctionnant le défaut d’émission de facture prévue à l’article 1737, I, 3 du CGI (décision du 26 mai 2021, n°2021-908 QPC).

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du département Knowledge Management