La constitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation contestée

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI.

Pour mémoire, l’article 1737, I, 3 du CGI sanctionne les professionnels ne respectant pas l’obligation de délivrance d’une facture à leurs clients (notamment en vertu des dispositions des article 289 du CGI, et 242 nonies et 242 undecies de l’annexe II au CGI), d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.

Notons toutefois que lorsque le fournisseur apporte dans les 30 jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Cette possibilité de réduction de l’amende a pour objectif de ne pas appliquer une trop lourde sanction aux comportement non frauduleux, tels que la perte d’une facture (BOI-CF-INF-10-40-40-12/09/2012, § 90).

Le Conseil d’État vient néanmoins de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le point de savoir si cette amende est susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des peines.

Photo de Alice de Massiac
Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

Photo de Clara Maignan
Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique Fiscal.