Intérêts afférents à un emprunt obligataire

Le plafonnement de leur déduction s’applique y compris lorsque les opérations rémunèrent un apport.

Les articles 39, 1-3° et 212 du CGI limitent la déductibilité des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de la société par des associés ou des entreprises liées. Tel est le cas des intérêts résultant de la souscription à un emprunt obligataire par des associés (CE, 10 avril 1991, n° 75553, Bastide et Cie).

Dans le cas d’une holding de participation qui avait reçu de ses associés des titres d’une société contre l’émission d’obligations convertibles en actions, le juge considère que les intérêts versés en rémunération de cet emprunt sont soumis à la limitation prévue par ces dispositions (CE, 7 juin 2017, n° 388133, LMG Finances).

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]