Intérêts afférents à un emprunt obligataire

Le plafonnement de leur déduction s’applique y compris lorsque les opérations rémunèrent un apport.

Les articles 39, 1-3° et 212 du CGI limitent la déductibilité des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de la société par des associés ou des entreprises liées. Tel est le cas des intérêts résultant de la souscription à un emprunt obligataire par des associés (CE, 10 avril 1991, n° 75553, Bastide et Cie).

Dans le cas d’une holding de participation qui avait reçu de ses associés des titres d’une société contre l’émission d’obligations convertibles en actions, le juge considère que les intérêts versés en rémunération de cet emprunt sont soumis à la limitation prévue par ces dispositions (CE, 7 juin 2017, n° 388133, LMG Finances).

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du département Knowledge Management