Intégration fiscale : Pas d’application de l’article 223 L, 6, d en cas de période de carence

Selon la CAA de Paris, les dispositions favorables de l’article 223 L, 6, d du CGI ne bénéficient qu’aux sociétés du groupe cessant qui rejoignent immédiatement le nouveau groupe intégré.

On sait que dans l’hypothèse où la société tête d’un groupe intégré se trouve être détenue à plus de 95 % au moins à la clôture de l’exercice par une autre personne morale passible de l’IS, le groupe cesse, avec l’application de l’ensemble des conséquences prévues dans cette situation, à cette date.

Toutefois, la société nouvellement détentrice de plus de 95 % du capital de l’ex société tête de groupe peut, si elle remplit les conditions d’accès au régime, constituer un nouveau groupe, dès l’exercice suivant, avec la société qu’elle a acquise et les sociétés membres de l’ancien groupe ou inclure ces sociétés dans le périmètre du groupe dont elle est déjà mère à compter de la date d’ouverture de cet exercice (CGI, art. 223 L,6, d).

Le nouveau groupe pourra bénéficier d’un certain nombre d’avantages, notamment de l’alignement des dates de clôture lors du premier exercice commun, l’option pour l’imputation du déficit d’ensemble sur une base élargie ou encore la possibilité (sous certaines conditions) de neutraliser les provisions intra-groupes constituées dans le groupe ayant cessé et reprises dans le nouveau groupe.

La CAA de Paris vient de juger que cette dernière faculté ne peut bénéficier qu’aux sociétés ayant appartenu au groupe cessant et rejoignant immédiatement le nouveau groupe d’intégration.

En l’espèce, une provision intra-groupe avait été constituée au titre de l’exercice 2011. En 2013, la société mère intégrante a été acquise à plus de 95 % par une autre société, elle-même à la tête d’un groupe intégré. Faisant application des dispositions de l’article 223 L,6,d, la société acquéreuse a immédiatement élargi son groupe à la mère intégrante acquise.

En revanche, les anciennes filiales intégrées – dont la société ayant constitué la provision – n’ont rejoint le nouveau groupe qu’au titre de l’exercice suivant. Lors de la reprise de la provision en 2015, la nouvelle mère intégrante a alors entendu bénéficier de la neutralisation de cette reprise de provision, ce qui lui a été refusé par l’Administration et par les juges, cette faculté n’étant ouverte que dans l’hypothèse où les sociétés impliquées dans la dotation de la provision ont rejoint sans transition le nouveau groupe.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du département Knowledge Management