Inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3% pour les distributions au sein d’un groupe fiscal : pas d’aménagement rétroactif

Le Gouvernement confirme le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération de taxe de 3% dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré.

Dans sa décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exonération de taxe de 3% sur les distributions intra-groupe dont bénéficient les sociétés intégrées par rapport aux autres sociétés n’était pas justifiée, et constituait donc une rupture d’égalité devant l’impôt.

Interpelé sur la question par un député à l’occasion des débats sur le Projet de loi de finances pour 2017, le Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, vient de rappeler que le Conseil constitutionnel a donné au Gouvernement jusqu’au 1er janvier 2017 pour tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité de cette exonération au sein des groupes intégrés.

Il a indiqué sans ambiguïté que les aménagements prévus n’auraient pas d’effet rétroactif et que seuls les exercices commençant à compter du 1er janvier 2017 seront concernés.

Il a souhaité que cet élément d’information soit porté au compte rendu des débats pour la presse et les constitutionnalistes. Il rassure ainsi les groupes sur le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération actuellement en vigueur.

Sur les aménagements visant à modifier ou remplacer la taxe de 3% à compter du 1er janvier 2017, une solution équilibrée serait actuellement recherchée en concertation avec les acteurs concernés et plusieurs options sont à l’étude. L’arbitrage sera révélé à l’occasion des discussions du Projet de loi de finances rectificative 2016 (au plus tôt mi-novembre).

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Thomas Perrin

Thomas Perrin, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité internationale et a pris part à de nombreuses missions impliquant des groupes multinationaux tant français qu’étrangers. Après avoir créé en 2004, puis […]

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Nathalie Aymé

Nathalie Aymé, Avocat Associée, intervient en fiscalité française et internationale pour le compte de groupes multinationaux, principalement dans les secteurs de l’industrie et des technologies et télécommunications. Elle assiste ses […]

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Christophe Le Bon

Christophe Le Bon, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale. Christophe conseille des groupes français et étrangers en matière de réorganisation, acquisition ou cession et suivi […]

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Grégoire Madec

Grégoire Madec, Avocat Associé, a plus de 14 ans d’expérience en fiscalité des entreprises. Il assiste de nombreux groupes français et étrangers dans la définition et la gestion de leur […]

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Sophie Tardieu

Sophie Tardieu est Avocat Associée, au sein du département fiscalité internationale de Taj. Avec plus de 18 ans d’expérience en fiscalité des entreprises, Sophie conseille des sociétés multinationales françaises ou […]