Impact comptable de la réforme US dans les comptes IFRS

Pas d’exception à l’application de la norme IAS 12 dans les comptes 2017 même si l’ESMA est consciente des difficultés d’application

L’ESMA (European Securities and Market Authorities) a publié le 26 janvier dernier une déclaration publique intitulée « Accounting for Income Tax consequences of the US Tax Cuts and Jobs Act under IFRS », qui reprend les exigences comptables (IAS 12, « impôts sur le résultat ») et leurs conséquences dans les états financiers 2017 liés à l’adoption de la réforme fiscale américaine.

Afin d’éviter le risque d’application non homogène des IFRS au sein de l’Union européenne, l’ESMA rappelle aux émetteurs les règles applicables en vertu de la norme IAS 12 et attire l’attention sur le fait que selon les règles IFRS, il n’y a pas d’allègement à ces exigences, même si une législation fiscale complexe est adoptée peu avant la clôture de l’exercice.

L’ESMA reconnaît qu’une compréhension exhaustive des implications de la loi peut prendre un certain temps, mais attend des émetteurs de l’Union européenne qu’ils soient en mesure de faire une estimation raisonnable de l’impact de cette réforme sur leurs impôts courants et différés dès 2017. L’ESMA comprend que ces montants peuvent être soumis à un degré d’incertitude plus élevé que d’habitude et que des ajustements pourront avoir à être comptabilisés sur les périodes suivantes. Ces ajustements constitueront des changements d’estimation comptables (nouvelles informations, nouveaux développements, etc.) ou des corrections d’erreurs (erreurs de calcul, erreurs dans l’application des méthodes comptables, mauvaises interprétations des faits, etc.). En application IAS 8, le changement d’estimation impactera le compte de résultat alors que les erreurs impactent en principe les capitaux propres. Les informations à fournir ne seront pas les mêmes dans les deux cas.

L’ESMA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, surveillera le niveau d’information que les émetteurs fourniront dans leurs états financiers à ce sujet et notamment la gestion des ajustements éventuels futurs.

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Thierry Morgant

Thierry Morgant, 44 ans, Avocat, Diplômé de l’IEP Paris et titulaire d’un Master en Droit fiscal de l’Université Paris II Panthéon Assas, accompagne depuis 22 ans les multinationales françaises dans […]

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Marine conseille les groupes français dans la mise en place de reporting fiscaux, l’amélioration de la fonction fiscale et du contrôle interne de la fonction fiscale et réalise des audits […]

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]