Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales

La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques) fournis, tant à elle-même dans le cadre de son activité de location de biens soumise à la TVA, qu’au groupe dans son ensemble et à certains membres de ce groupe. Elle a récupéré la TVA relative à l’ensemble de ces prestations.

La CJUE considère que dès lors que la société holding n’a pas refacturé à ses filiales le prix des services qu’elle a acquis dans l’intérêt de l’ensemble du groupe ou de certaines de ses filiales, l’immixtion de cette dernière dans la gestion de ses filiales ne constitue pas une « activité économique » au sens de la Directive TVA.

Dans ces circonstances, la société holding ne peut pas déduire la TVA payée en amont pour ces services, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA. Cette solution est applicable bien que la société MVM ait par ailleurs exercé une activité économique imposable (locations de biens). La Cour applique, dans cette ordonnance, les principes généraux en matière de TVA, dont la mise en oeuvre peut néanmoins causer des difficultés pratiques au sein des groupes où il n’est pas possible de refacturer toutes les prestations concernées aux filiales.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]