Ile Maurice : actualités fiscales

Principales mesures de la Loi de Finances pour 2018 :

  • Nouvelles catégories de sociétés :
    • les licences de catégorie 1 (GBC1) et de catégorie 2 (GBC2) ne sont plus délivrées à partir du 1er janvier 2019 
    • des nouvelles licences sont introduites, à savoir les Global Business Corporation (GBC) et les Authorized Company (AC) 
    • la licence GBC est subordonnée à la substance des sociétés, notamment à l’exercice des activités principales à l’Ile Maurice ou à partir de l’Ile Maurice :
      • employant, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes qualifiées pour mener les activités de base 
      • avoir un niveau de dépenses minimal, qui soit proportionnel à son niveau d’activité
  • Suppression du système de « Deemed Foreign Tax Credit » remplacé par « Partial Tax Exemption » pour certains types de revenus :
    • 80% du revenu sera exonéré d’impôt 
    • cette exonération sera accordée à toutes les sociétés à l’Ile Maurice, à l’exclusion des banques, et sera applicable aux revenus suivants :
      • dividendes de source étrangère et les profits attribuables à un établissement stable étranger 
      • intérêts 
      • revenu découlant de services financiers spécifiques
  • l’exonération partielle est soumise aux conditions d’un test de substance
Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]