Hard Brexit or not : plus que quelques jours (peut-être) pour déposer des demandes de remboursement de TVA selon la procédure électronique

Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni ont tout intérêt à déposer dès maintenant et avant le 13 avril 2019 (en cas de Hard Brexit) leur demande de remboursement via le portail français pour le premier trimestre 2019 et pour l’année 2018 si cela n’a pas encore été fait.

La date limite pour déposer les demandes de remboursement via le portail français au Royaume-Uni est désormais repoussée au 12 avril (attention : horaire spécifique) en cas de Hard Brexit.

Si la demande est déposée en France avant le 13 avril 2019, la procédure sera la suivante : l’entreprise française pourra faire sa demande de remboursement via son espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. La demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement.

Si la demande est déposée après la date limite en cas de Hard Brexit (à ce jour 13 avril 2019) : la demande de remboursement de TVA devra être adressée directement à l’administration fiscale britannique (HMRC) selon une procédure qui sera fixée par la législation britannique. Il n’y aura plus d’échanges entre la DGFiP (Etat membre d’établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques.

Les sociétés non établies en Europe devront en théorie demander le remboursement de TVA selon la procédure de la 13e directive.

Les demandes, selon cette procédure, doivent être déposées dans les 6 mois suivant la période de référence. La période de référence étant fixée du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

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Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]