Guide pratique anticorruption : une consultation ouverte jusqu’au 14 novembre 2021

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 14 octobre 2021 une consultation publique relative à un projet de Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI. Les observations sur ce projet devront être transmises à l’AFA au plus tard le 14 novembre 2021.

Ce guide pratique a vocation à accompagner les PME et petites ETI dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre. En effet, contrairement aux grandes entreprises assujetties aux dispositions de l’article 17 de la loi Sapin II, les PME et petites ETI n’ont pas d’obligation légale de mettre en œuvre un dispositif de prévention et de détection de la corruption puisqu’elles ne franchissent pas les seuils (i.e. programme de conformité anticorruption). Toutefois, ce guide traduit la volonté de l’AFA d’inciter ces acteurs privés à mettre en œuvre des dispositifs pour se protéger de la commission d’infractions qui pourraient avoir des conséquences financières et réputationnelles, mais aussi pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

Pour rappel, les seuils fixés par les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin 2 sont les suivants : société ou groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Thibault Jézéquel

Thibault Jézéquel, Avocat Directeur, exerce son activité au sein de l’équipe de droit des affaires du cabinet. Il est spécialiste en réglementation bancaire et financière. À ce titre, il accompagne […]

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Perle est avocate en droit des affaires et a rejoint le cabinet Taj Deloitte Legal en 2015. Elle assiste des groupes multinationaux français et étrangers dans tous les aspects du […]

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Charlotte est avocate en droit des affaires. Elle rejoint le cabinet Taj en 2017. Elle conseille des clients nationaux et multinationaux en droit commercial aussi bien en conseil qu’en contentieux. […]

Elvire Fernandez

Elvire est une collaboratrice junior au sein du département Droit des affaires.