Groupements de moyens – Exonération de TVA – Commentaires de l’administration fiscale britannique des décisions de la CJUE

Pour mémoire, la CJUE a jugé le 21 septembre 2017 dans les affaires DNB Banka AS (C 326/15) et Aviva (C 605/15) que l’exonération de TVA ne bénéficiait pas aux groupements de moyens constitués par les établissements financiers et les assureurs (voir notre article précédent sur le sujet)

L’administration fiscale britannique vient de préciser que, sous réserve de mesures transitoires permettant d’appliquer l’exonération de TVA jusqu’au 31 mai 2018, l’exonération de TVA est dorénavant réservée aux groupements constitués de membres qui exercent les activités exonérées visées à l’annexe 9 de la loi de 1994 sur la TVA, à savoir :

  • Service postal (groupe 3)
  • L’éducation (groupe 6)
  • Santé et bien-être (groupe 7)
  • Les cotisations aux syndicats et organismes professionnels (groupe 9)
  • Sport (Groupe 10)
  • Collecte de fonds par des « charities » (groupe 12)
  • Services culturels (groupe 13)

Selon l’administration fiscale britannique, les groupements de moyens dont les membres sont engagés dans des activités en dehors du champ de la TVA ne sont pas concernés par ce changement et peuvent donc continuer à bénéficier de l’exonération de TVA.

Point intéressant. L’administration fiscale britannique précise que les groupements constitués par des associations de logement « housing association » (organisations britanniques à but non lucratif, gérant une large partie de logements sociaux) peuvent continuer à appliquer l’exonération de TVA jusqu’à nouvel ordre.

Autre point d’intérêt. Suivant l’avocat général KOKOTT, l’administration fiscale britannique restreint le bénéfice de l’exonération de TVA aux groupements de moyens et aux membres qui sont situés au Royaume-Uni. Il ne sera plus permis d’appliquer l’exonération pour les transactions avec des membres situés dans d’autres États membres de l’UE ou, comme c’était déjà le cas, en dehors de l’UE.

S’agissant des groupements de moyens britanniques ayant des membres dans un autre Etat de l’UE, ceux-ci sont autorisés à appliquer les dispositions transitoires permettant d’appliquer l’exonération de TVA jusqu’au 31 mai 2018, mais uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Le groupement de moyens est situé dans un autre État membre
  • Le groupement de moyens a mis en œuvre l’exonération de TVA conformément aux directives précédentes de l’administration fiscale britannique (lorsque ces directives diffèrent de celles applicables dans l’État membre où il est situé)
  • Le groupement de moyens peut démontrer à la satisfaction de l’administration fiscale britannique qu’il n’y a pas de distorsion de concurrence, par exemple en raison d’une inadéquation du traitement fiscal entre le Royaume-Uni et l’État membre dans lequel le groupement de moyen est situé

Les groupements de moyens concernés qui souhaitent profiter de ces dispositions transitoires doivent écrire à l’administration fiscale britannique d’ici le 1er mai 2018 pour exposer leur situation.

Dernier point intéressant. Pour le moment, l’administration fiscale britannique continue de considérer que l’exonération de TVA demeure applicable même si les services fournis par le groupement bénéficient aux activités taxables des membres lorsque ces activités demeurent minoritaires (85% du total de leurs activités).

 

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Lucia Gonzalez Bléaut

Après une première expérience en fiscalité au cours d’un stage chez FIDAL, Lucia a rejoint le cabinet d’avocats Taj pour son stage final de l’Ecole des Avocats (Ecole de Formation […]