Groupement de moyens transfrontalier – l’affaire « DNB Banka »

Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.

Les questions posées peuvent être regroupées en trois grands thèmes :

  • L’impact d’une transposition incomplète dans un Etat membre de l’un des membres sur le fonctionnement du groupement
  • La formalisation juridique du groupement – doit-il nécessairement avoir une personnalité juridique distincte ?
  • L’impact des exigences en matière de prix de transfert (facturation avec un mark-up) sur le droit à bénéficier de l’exonération
  • L’un des membres peut-il être établi dans un Etat tiers, hors UE ?
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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]