Grand vent sur le traitement TVA des groupements de frais (article 261 B CGI)

Rendues le 21 septembre dernier, trois décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission contre Allemagne (C-616/15) excluent que l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B CGI , puisse s’appliquer aux activités d’assurance et aux activités financières 

Le secteur financier : un bouleversement inattendu

Selon une interprétation très stricte et littérale de la Directive TVA, la CJUE a considéré que cette disposition concerne uniquement les groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général  puisqu’elle se situe dans le chapitre 2 de la Directive relatif aux « exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général ». Considérant que les activités financières et d’assurance relèvent du Chapitre 3 de la Directive, elle en conclue que l’exonération au titre du groupement de frais ne leur est pas applicable.

En remettant en cause l’exonération de TVA, le secteur financier va devoir affronter une réorganisation complète de ses activités internes, concernant les prestations de services rendues au titre des services généraux (souvent informatiques et administratifs) entre filiales d’un même groupe.

D’un mot, la Cour bouleverse le champ d’application de l’article 261B CGI jusqu’ici communément utilisé par les opérateurs des activités financières, bancaires et d’assurance  exonérées de TVA.

Que fait-on pour le passé ?

La Cour a pris la précaution de préciser que, sur le fondement des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, les autorités nationales ne sauraient rouvrir de périodes fiscales définitivement clôturées pour diligenter des contrôles fiscaux. Elle rappelle également qu’une Directive ne peut par elle-même créer des obligations et qu’ainsi, elle ne peut être invoquée à l’encontre d’un opérateur par les autorités nationales.

Et maintenant, que reste-t-il ?

Pour le futur, il reste aux opérateurs à demander un moratoire permettant de sécuriser les structures en place et couvrant les exercices futurs en attendant que la Commission européenne travaille sur une profonde refonte de ce dispositif, puis adopte une nouvelle rédaction de la Directive.

De leurs côtés, les autorités nationales françaises vont devoir repenser le système de TVA français. C’est peut être l’occasion de se pencher sur le sujet des groupes TVA qui pourraient présenter une solution alternative et pérenne. Dans un contexte  de Brexit, le groupe TVA favorise l’attractivité du territoire  et fait partie des outils de compétitivité fiscale. Par ailleurs, le groupe TVA peut intéresser aussi les opérateurs en dehors du secteur financier pour faciliter la gestion de leurs déclarations mensuelles de TVA.    

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]