GfBk – Exonération des prestations de conseil en investissement rendues aux gestionnaires d’OPCVM

Ce 7 mars 2013, la CJUE a confirmé l’exonération de TVA des prestations de conseil en placement fournies par un tiers à une société gérant un « fonds commun de placement » (FCP).

L’affaire était la suivante. GfBk, une société allemande, avait pour objet la diffusion d’informations et de conseils boursiers, ainsi que l’activité de conseil et de commercialisation d’actifs financiers. Elle avait conclu un contrat avec une société de gestion de FCP. Dans ce contrat, GfBk s’était engagée, en particulier, à conseiller la société dans la gestion du FCP et à lui adresser des recommandations de vente ou d’achat de titres. En revanche, GfBk n’avait pas de mandat pour acheter ou vendre des titres.

La rémunération de GfBk consistait en un pourcentage calculé en fonction de la valeur du fonds.

Cet arrêt a des conséquences importantes en matière de TVA française. En effet, cette décision vient conforter une exonération de TVA en faveur des prestations de conseil en investissements lorsqu’elles sont rendues à des sociétés de gestion d’OPCVM (e.g. FCP, FCPR, SICAV).

De telles prestations étaient jusqu’à présent soumises à la TVA de plein droit.

Quelles sont les actions à mettre en place ?

  1. Analyser les contrats de conseils en place afin de confirmer l’exonération ;
  2. Analyser les conséquences en matière de TVA et de taxe sur les salaires chez le prestataire de conseils ;
  3. Déposer le cas échéant des réclamations de TVA et gérer les aspects concernant la « TVA facturée à tort ».
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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]