Gestion de fonds et TVA

La gestion de certains fonds est exonérée de la TVA (CGI, art. 261 C-1°f). Il s’agit notamment de la gestion d’OPCVM et de certains FIA. Cette exonération prive la société de gestion du droit de récupérer la TVA sur les dépenses qu’elle engage dans le cadre de son activité. Cette exonération de TVA a également pour corollaire l’assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations qu’elle verse (CGI, art. 231).

La société de gestion qui souhaite récupérer la TVA grevant ses dépenses et échapper à la taxe sur les salaires peut exercer l’option pour le paiement de la TVA sur son activité de gestion (CGI, art. 260 B et 260 C).

Afin de limiter le coût de TVA non récupérable, la société de gestion peut également rechercher à engager des dépenses en exonération de TVA. La difficulté vient du fait que l’exonération de TVA dont elle bénéficie ne s’applique pas, en principe, aux services qu’elle acquiert dans le cadre de son activité.

Par exception toutefois, la jurisprudence communautaire montre que certains services peuvent être acquis par la société de gestion en exonération de TVA (voir en dernier lieu CJUE 7 mars 2013, C-275/11, « GfBk »).

L’administration fiscale vient de « commenter » l’arrêt « GfBk ». Il s’agit toutefois d’un commentaire à minima.

En effet, l’administration vient de répondre à une question ministérielle n°13462 du 30 janvier 2014 relative aux incidences pratiques de l’arrêt GfBk sur un certain nombre de services acquis par les sociétés de gestion. La question portait sur des prestations de conseils en investissement (recherche d’opportunités, assistance dans les négociations d’acquisitions, etc.) et un ensemble de prestations comptables, juridiques et de conseil rendues par des tiers dans le cadre d’opérations d’investissement des fonds.

Comme indiqué, la réponse apportée par le ministère des finances (JO Sénat du 30 juillet 2015) n’indique pas le régime de TVA applicable à chacune des prestations reprise dans la question mais rappelle simplement les principes découlant de cet arrêt.

Prochaine étape : cette publication, ainsi que la sortie prochaine d’un arrêt très attendu qui pourrait confirmer l’extension de l’exonération de TVA à la gestion de fonds immobiliers (affaire C-595/13), met en lumière la nécessaire évolution du régime applicable dans ce secteur et les chantiers à ouvrir pour les opérateurs et l’administration fiscale.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]