GE Money Bank : la question de la preuve du soutien implicite

Comme souvent en matière de prix de transfert, la question de la preuve est un des enjeux majeurs de la discussion. La décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2017 (General Electric Money Bank) ne déroge pas à la règle mais apporte également un éclairage intéressant sur la question du rôle du soutien implicite d’un groupe dans l’évaluation de la note de crédit d’une filiale emprunteuse en intragroupe.

Le Conseil d’Etat vient, par cette décision, fortement nuancer l’impact du groupe dans la note du crédit de la filiale. Ainsi, « l’appartenance de l’emprunteur à un groupe de sociétés […] ne saurait être prise en compte pour l’appréciation de son risque de défaut que dans la mesure où elle est susceptible d’avoir une incidence sur sa solvabilité. A cet égard, si l’Administration, qui supporte la charge de la preuve, peut présumer que le cautionnement, par une société mère, des dettes de sa filiale a pour effet de modifier le risque de solvabilité du bénéficiaire de la caution, elle ne peut en revanche présumer que l’appartenance à un groupe de sociétés puisse avoir, à elle seule, un tel effet […] ».

Cette jurisprudence limite la capacité de l’administration fiscale à sortir de l’approche stand alone en matière de crédit, et nuance fortement l’enjeu lié au soutien implicite, comme l’avait déjà souligné en 2010 une jurisprudence canadienne sur le même groupe General Electric.

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Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]