Gabon : brèves fiscales et juridiques

Loi de Finances rectificative  pour 2018

Loi de Finances N°023/2018 du 30 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

 

  • Instauration d’un régime visant à faciliter l’accession à la propriété (précision quant à l’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés pour les entreprises agréées pour l’aménagement des terrains destinés à l’habitat social et la construction de logements socio-économiques, encadrement de la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes versées aux salariés pour l’acquisition de la résidence principale, exonération de l’impôt sur les salaires dans les mêmes limites, exonération de la contribution foncière et de la taxe forfaitaire d’habitation sous conditions)
  • Intégration dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des bénéfices ou produits mis en réserve pendant une durée de 3 ans et considérés comme des bénéfices distribués
  • Hausse des droits d’enregistrement de droit commun en matière immobilière (de 6 % à 13 %), majorés à 15 % à Libreville, Akanda, Owendo et Port-Gentil
  • Instauration de nouvelles taxes (taxe sur les véhicules de luxe et taxe sur les immatriculations personnalisées des véhicules terrestres à moteur)
  • Augmentation de la taxe sur les transferts de fonds : le taux de la taxe passe de 1,5 % à 3 % pour les transferts effectués par virement bancaire et à 20 % pour les autres formes de transferts. Cette taxe est assise sur le montant des fonds à transférer (à l’exclusion des frais annexes et des commissions supportées par le donneur d’ordre). Ces taux sont toutefois susceptibles d’être réduits de moitié en cas de transferts de fonds au titre de paiements de dividendes

Prix de transfert

A la suite des dispositions introduites par les Lois de Finances initiales et rectificatives pour 2017, l’instruction relative aux obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert a précisé les informations obligatoires devant apparaître au sein du fichier principal, du fichier local et de la déclaration pays par pays, ainsi que les modalités pratiques de leur transmission à l’administration fiscale.

La date de dépôt du fichier principal et du fichier local dans le cadre des obligations documentaires en matière de prix de transfert relatives à l’exercice 2017, fixée au 30 avril 2018, avait été reportée à titre exceptionnel au 30 septembre 2018 au plus tard.

Mines

À la suite de l’adhésion du Gabon au Processus de Kimberley le 14 décembre 2017 (Forum de négociation international tripartite réunissant les représentants des Etats membres, de l’industrie du diamant et de la société civile), de nouveaux décrets réglementent la commercialisation, la certification, l’exportation et l’importation des diamants bruts en République Gabonaise, à savoir :

  • le Décret n°00169/PR/MEIM du 5 juillet 2018 portant création et organisation du Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK)
  • le Décret n°00170/PR/MEIM du 5 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley

Télécommunications

Par décision n°025/CC du 8 mai 2018, la Cour constitutionnelle a annulé les ordonnances pour inconstitutionnalité :

  • Ordonnance n°13/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République gabonaise
  • Ordonnance n°14/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise
  • Ordonnance n°15/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République gabonaise
Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]