Gabon : actualité fiscale

Décryptage de l’actualité fiscale du Gabon.

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

  • Opérations de restructurations internationales (cession de droits sociaux) : modification potentielle des règles de notification et de paiement de l’impôt
  • Relation intragroupe (location de biens meubles) : projet d’ajout dans le cadre de cette disposition des sociétés sœurs de la locatrice
  • Relation intragroupe (intérêts servis aux associés) : suppression envisagée de la condition liée à la libération intégrale du capital social ainsi que du plafond à hauteur de 1,5 fois le capital social (en lien avec l’introduction de la sous-capitalisation)

Actualités des prix de transfert

  • Concernant la documentation prix de transfert : l’instruction a été rendue publique au cours de l’été 2018. A ce jour, l’Administration accepte toujours que le fichier groupe (ou « principale ») soit déposé sans avoir adapté au format local gabonais. Le fichier local doit être conforme au format attendu par l’Administration fiscale
  • Concernant les obligations « pays-par-pays » : l’obligation est toujours suspendue

Actualités des contrôles fiscaux

  • Renforcement des vérifications des situations personnelles d’ensemble
  • Vérification du respect de la limite de déductibilité des frais d’assistance technique
  • Remise en cause des cotisations versées aux compagnies d’assurance-vie installées hors du Gabon

Informations pratiques

  • La procédure d’aide à la régularisation fiscale serait reconduite sur la période 2020-2022
  • Les montants de pénalités pour retard de dépôt de la DSF et de la DAS deviendraient identiques

Vos contacts pour le Gabon : Angela Adibet et Thomas Mugneret-Victorion

Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]