France : les contours du futur régime de groupe TVA

Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en France.

Le nouveau régime devrait être proposé dans le prochain Projet de Loi de Finances. Néanmoins, pour le moment, il reste incertain que le nouveau régime commence à s’appliquer à partir de janvier 2020. Une date ultérieure (potentiellement le 1er janvier 2021) est également à l’étude.

Les contours du futur régime seraient les suivants :

  • Ce régime s’appliquerait à TOUS les domaines d’activité (pas seulement au secteur Banque/Assurance/Finances)
  • Le régime serait facultatif
  • Le groupe TVA serait constitué à la suite d’une déclaration préalable auprès des autorités
  • Le régime s’appliquerait aux personnes établies en France et, bien entendu, respectera les trois conditions de l’article 11 de la Directive TVA (personnes liées entre elles du point de vue financier, économique et de l’organisation)
  • Le périmètre du groupe TVA pourra être librement déterminé par la tête de groupe TVA lors de sa constitution
  • Une fois le périmètre choisi, ce dernier serait gelé pour une période de 5 ans (les variations du périmètre résultant d’une vente ou d’un achat ou d’une restructuration seraient autorisées). Les entités existantes non incluses dans la première option, se verront refuser l’accès au groupe pour une période de 5 ans mais pourront y adhérer à chaque date anniversaire de renouvellement)
  • La tête du groupe TVA déposerait la déclaration de TVA du groupe et paierait la TVA due. Tous les membres du groupe seraient solidairement redevables de la TVA due par le groupe 
  • Le groupe TVA possèderait son propre numéro de TVA, bien que chaque membre puisse conserver son numéro de TVA antérieur comme numéro secondaire (par exemple pour les transactions intracommunautaires, les déclarations d’échanges de biens (DEB), etc.)
  • Les membres auraient l’obligation de suivre et de tracer les différentes transactions entre les entités
  • La taxe sur les salaires ne serait pas affectée par la création du groupe TVA
  • En ce qui concerne les règles applicables en matière de récupération de la TVA : les règles d’affectation s’appliqueraient pleinement, soit à chaque membre, soit au groupe TVA dans son ensemble (pour les dépenses mixtes), soit à quelques membres seulement qui consomment effectivement la dépense (dépenses mixtes)
  • Chaque membre serait considéré comme un secteur aux fins de la TVA, en conservant ses attributs TVA, ses options TVA, son ancien ratio TVA avant l’entrée dans le groupe TVA, ses engagements en matière de conservation des actifs
  • La tête de groupe TVA renouvellerait toutes les options faites par les membres, le cas échéant, au nom des membres
  • Les principes découlant de l’arrêt de la CJUE « Skandia » (affaire C-7/13 du 17 septembre 2014) seraient mis en œuvre (sur le modèle des principes proposés par le comité TVA) 
  • Le groupe TVA reste indépendant du système actuel de consolidation du paiement de TVA (compensation des crédits et des débits de TVA de l’article 1693 ter du CGI) qui est pérennisé, de sorte que les opérateurs ayant déjà opté pour la consolidation TVA pourraient garder ce régime

Les entreprises devront donc se préparer le plus tôt possible à faire leurs propres choix afin d’être prêtes dès que cette nouvelle législation sera applicable.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

Robin Maubert
Robin Maubert

Robin a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de […]