Fonds de solidarité « COVID-19 » : nouvelle modification du dispositif et prolongation pour les secteurs les plus impactés

Plus de 3,5 millions d’aides ont été octroyées aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire au titre du « fonds de solidarité », ce qui représente à ce jour un montant de près de 5 milliards d’euros1. Ce fonds de solidarité a été créé par une ordonnance du 25 mars 2020, qui a depuis été modifiée ou complétée par plusieurs ordonnances ou décrets.

Rappels sur le dispositif du fonds de solidarité

Le dispositif du fonds de solidarité a été décliné en deux volets (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020):

  • au titre du premier volet, les entreprises éligibles2 ont pu percevoir une subvention forfaitaire d’un montant pouvant atteindre 1500 euros3 .
  • le second volet a, quant à lui, ouvert la possibilité aux entreprises les plus impactées de bénéficier d’une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5000 euros, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité fixés par le décret du 30 mars 2020 :
    • Avoir bénéficié de l’aide de trésorerie prévue par le premier volet du fonds de solidarité
    • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020
    • Se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours (le décret précise que l’entreprise doit démontrer que le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les trente jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, est négatif)
    • Justifier que sa demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, a été refusée par sa banque ou est restée sans réponse dans un délai de dix jours

Remaniement du dispositif avec une prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés

Le fonds de solidarité a été une nouvelle fois remanié par un décret du 20 juin 2020, qui est entré en vigueur le 21 juin 2020 (Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Au titre de ce nouveau décret, le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises :

  • Appartenant à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), ayant au plus 20 salariés (contre 10 actuellement) et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (1 million actuellement)
  • Ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil, appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

Pour les entreprises appartenant à ces secteurs et ayant au moins un salarié, le plafond de l’aide accordée, au titre du deuxième volet du fonds, passe de 5 000 euros à 10 000 euros et la condition de refus de prêt initialement exigée est supprimée.

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête par conséquent au 31 mai 2020. Néanmoins, il leur sera encore possible de déposer une demande d’indemnisation puisque le décret prévoit que le délai de dépôt des demandes est repoussé au 31 juillet 2020 pour le volet 1 du fonds et au 15 août 2020 pour le volet 2.

En complément des dispositions prévoyant une prolongation du dispositif pour les entreprises des secteurs les plus impactés, le décret prévoit également :

  • Que les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2020
  • Que les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies
  • Que les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation.

Pour finir, le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

 


1 : Le ministère chargé de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics tient un décompte actualisé du nombre d’aides octroyées et du montant total de celles-ci sur le site Internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite

2  : Les conditions d’éligibilité pour le 1er volet du fonds de solidarité ont été modifiées par plusieurs décrets successifs. Au mois de mars 2020, les conditions principales d’attribution étaient relatives notamment à la taille de l’entreprise (dix salariés maximum), au montant de leur chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos (inférieur à un million d’euros), une soumission à une interdiction d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

3 : Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros ont pu percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros et celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros ont pu percevoir une subvention égale au montant de cette perte

Photo de Muriel Féraud-Courtin
Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Guillaume Leclerc

Guillaume est avocat en droit des affaires. Il a rejoint le cabinet Deloitte Legal | Taj en 2018. Il intervient principalement en droit commercial, droit économique, baux commerciaux et droit bancaire. […]