Fiscalité personnelle, mobilité internationale et actionnariat salarié : LFR 2016, LF 2017 et LFSS 2017

Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le parlement dans les Lois de Finances Rectificative 2016, de Finances pour 2017 et de Financement de la Sécurité Sociale 2017 qui ont un impact significatif en matière de fiscalité personnelle, mobilité internationale et actionnariat salarié. Nous vous proposons ci-après un aperçu des mesures les plus pertinentes.

Mesures visant les employeurs

Adoption du prélèvement à la source d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est adopté, et devra être mis en place par les employeurs à compter du 1er janvier 2018.

Les modalités d’application du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement sont précisées. Ce crédit d’impôt vise à éviter le paiement d’une double contribution en 2018, au titre de l’année 2017 et de l’année 2018. Un dispositif anti-abus concernant les dirigeants d’entreprise est instauré.

Le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur l’inintelligibilité de la loi et l’atteinte au droit au respect de la vie privée, a considéré le texte intelligible et que la communication de données à caractère personnel par l’Administration à l’employeur est justifiée par un motif d’intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Le dispositif tel que prévu par la Loi de Finances 2017 sera donc applicable, sauf adoption ultérieure d’une Loi de Finances Rectificative pour 2017.

Le dispositif est complexe et fera l’objet de communications spécifiques.

Actionariat salarié – Modalité d’imposition des actions gratuites

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017, soit le 30 décembre 2017 :

  • Maintien du traitement fiscal des gains d’acquisition dans la catégorie des plus-values de cession de valeur mobilière de la quote-part n’excédant pas 300 000 €
  • Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires pour la quote-part excédant 300 000 €

Dans cette configuration, l’abattement pour « durée de détention » (pouvant atteindre 65 % pour des actions portées pendant plus de 8 ans à compter du vesting) n’est applicable que sur la portion correspondante au gain d’acquisition n’excédant pas le seuil mentionné ci-dessus. L’excédent sera pleinement imposable aux taux progressifs sans bénéfice d’abattement pour une durée de détention.

En outre, la fraction du gain inférieure à 300 000 € reste soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. La fraction excédant 300 000 € est assujettie au taux de 8 %.

Taux de la contribution patronale porté à 30 % et rétablissement partiel de la contribution salariale de 10 %

La contribution patronale due par l’employeur au moment de l’acquisition définitive des actions gratuites est portée à 30 % au lieu de 20 % (actuellement), quel que soit le montant du gain d’acquisition.

La contribution salariale de 10 % est rétablie pour la fraction du gain d’acquisition supérieur à 300 000 €.

Ainsi, pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016, le taux marginal d’imposition pour le salarié pourra atteindre 64,7 %.

Mobilité internationale – Le régime des impatriés

Allongement de la durée d’application du régime de faveur des impatriés de l’article 155 B du CGI.

La durée d’application du régime des impatriés est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit celle de la prise de fonctions (contre cinq années aujourd’hui).

Pour rappel, ce régime de faveur permet l’exonération d’impôt sur le revenu des éléments de rémunération liés à l’impatriation en France (« prime d’impatriation ») et de la part de la rémunération afférente à une activité exercée hors de France (dans certaines limites). Pour les salariés recrutés directement de l’étranger, le montant de l’exonération représentant la « prime d’impatriation » peut être sur option du contribuable fixée à 30% de la rémunération.

Cette disposition est applicable pour les contribuables remplissant les critères définis à l’article 155B et dont la prise de fonction a lieu après le 6 juillet 2016. A contrario, les contribuables ayant pris leurs fonctions avant le 6 juillet 2016 ne bénéficient pas de cette extension.

Exonération de la taxe sur les salaires

Les éléments de rémunération exonérés de l’impôt sur le revenu en application de l’article 155B (« prime d’impatriation ») sont désormais exonérés de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions de durée et sous réserve que le contribuable remplisse les conditions prévues pour l’application du régime de faveur des impatriés.

Cette disposition est applicable pour la taxe sur les salaires due à raison des revenus perçus à compter du 1er janvier 2017 et pour les contribuables dont la prise de fonction est postérieure au 6 juillet 2016.

A noter que pour les salariés recrutés directement de l’étranger par un employeur français, le montant de la prime d’impatriation exonéré de la taxe sur les salaires est fixé à 30 % de la rémunération. Le montant d’exonération au titre de la taxe sur les salaires et celui au titre de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas nécessairement alignés.

Cette mesure concerne tous les employeurs redevables de la taxe sur les salaires et en particulier les entreprises du secteur financier et de l’assurance.

Mobilité internationale – Création d’une pénalité pour défaut de production, lors d’un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat que la France, d’un formulaire attestant de leur situation

La pénalité sera due par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage et sera fixée pour chaque salarié concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

Elle sera recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale.

La pénalité ne sera pas due lors du contrôle à la double condition que soit :

  • produit un justificatif attestant de la demande d’obtention du formulaire
  • suivi de la production dans le délai de deux mois qui suivent le contrôle du formulaire délivré suite à la demande initiale.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Clarification du fait générateur des cotisations et contributions sociales

Les contributions de sécurité sociale et de CSG seront dues pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués.

Cela signifie que les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en cas de versement tardif sont bien celles en vigueur pendant l’exercice de l’emploi et non pas au moment du versement du salaire. Par exemple, un salarié assujetti à la sécurité sociale française au titre de l’année N, puis à la sécurité sociale allemande au titre de l’année N+1 qui recevrait un bonus relatif à l’année N en N+1 pour-rait être assujetti à la sécurité sociale française sur ce versement. Ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Mesures visant les particuliers

Durcissement du plafonnement à 75 % en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Pour rappel, la somme de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l’ISF d’un contribuable ne peuvent excéder 75 % du total de ses revenus mondiaux de l’année précédente (plafonnement de l’ISF).

A compter de l’ISF 2017, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable seront pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.

Cette réintégration ne sera effective que si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. Par ailleurs, seule sera réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.

Le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur la compatibilité de la mesure avec le principe d’égalité devant les charges publiques, a jugé le dispositif conforme à la Constitution, mais impose à l’administration fiscale de démontrer que les revenus réalisés par la société, réintégrés dans le calcul du plafonnement, correspondent à des dépenses ou revenus du contribuable, assurés directement ou indirectement par sa société.

Aménagement des dispositifs en vue de la lutte contre la fraude fiscale internationale

Re-modélisation des pénalités fiscales pour non-déclaration des avoirs à l’étranger

Le dispositif d’amendes proportionnelles préalablement applicables dans le cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger est remplacé par un régime unique de majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés à un compte bancaire à l’étranger, un contrat d’assurance vie ou un trust non-déclaré.

Cependant la majoration de 80 % ne pourra être inférieure au montant de l’amende forfaitaire applicable pour non déclaration de tels comptes (soit 1 500 € par compte non déclaré ou 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat Non Coopératif), contrats d’assurance-vie (soit 1 500 € par contrat non déclaré ou 10 000 € lorsque le contrat est détenu dans un Etat Non Coopératif) ou trusts (soit 20 000 € par trust).

Modification des pénalités de retard en matière fiscale

La majoration de 10 % pour paiement tardif en matière d’IR, ISF, taxe d’habitation, taxes foncières est désormais applicable aux créances issues du contrôle fiscal recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement et non plus seulement par voie de rôle (applicable à compter du 1er janvier 2017). Cela concerne notamment l’ISF lorsque celui-ci porte sur un patrimoine supérieur à 2.570.000 €.

En matière d’IR, les deux majorations cumulatives de 10 % pour dépôt tardif de déclaration et minoration de la base imposable sont remplacées par une seule et unique majoration de 20 % applicable sur les droits mis à la charge du contribuable. Les majorations de 40 % et 80 % applicables respectivement en cas de dépôt de la déclaration plus de 30 jours après la réception d’une mise en demeure ou en cas de découverte d’une activité occulte restent dues.

Conclusion

  • Il convient de préparer le passage au Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu 2018, applicable à compter du 1er janvier 2018
  • L’attractivité de la France est renforcée pour les salariés envoyés en mission temporaire en France ou recrutés depuis l’étranger grâce à l’extension du régime fiscal de faveur des salariés impatriés
  • Les actions gratuites « Macron » demeurent favorables pour le salarié même si le régime d’imposition a été durci pour des gains excédant 300 000 € par an
  • Vigilance accrue liée à la vérification et la sécurisation de la situation de vos salariés détachés de la sécurité sociale de leurs pays d’origine en France
  • La structuration des paiements différés (bonus, gain d’acquisition d’action ou de stock-option issue de plans non-qualifiés,….) en situation de mobilité internationale doit être revue afin de tenir compte des nouvelles règles applicables en matière de sécurité sociale et CSG/CRDS
  • La lutte contre la fraude est renforcée par notamment l’augmentation des pénalités et des mesures « anti-abus » sur l’ISF.
Photo de Christina Melady
Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

Photo de Diane Artis
Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

Photo d'Alexis Fillinger
Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

Photo de Nadia Hamya
Nadia Hamya

Nadia Hamya, Associée, a acquis une solide expérience en matière de fiscalité individuelle et de mobilité internationale. Elle intervient régulièrement sur la mise en place et la gestion des politiques […]

Photo de Nicolas Meurant
Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]

Photo de Philippe Legeais
Philippe Legeais

Philippe Legeais, Avocat Associé, est en charge de l’équipe mobilité internationale du bureau de Lyon. Il est également responsable des bureaux de Taj en régions dont il coordonne l’activité. Philippe […]

Photo de Vanessa Calderoni
Vanessa Calderoni

Vanessa Calderoni est Avocat Associée au sein de l’équipe Mobilité Internationale du bureau de Lyon. Elle a plus de 15 années d’expérience et accompagne les entreprises sur les sujets techniques […]