La fiscalité du numérique : vers une taxation européenne ?

La Commission européenne a rendu public le 21 mars 2018 deux projets de directives relatifs à la taxation du numérique.

Depuis le sommet européen de Tallin en septembre dernier, les Etats membres réfléchissent au meilleur moyen de soumettre à l’impôt ces revenus difficiles à appréhender. La France, par son Ministre de l’Economie et des Finances, s’est montrée offensive sur ce sujet. La Commission a proposé une directive comprenant une solution globale à mettre en place à terme et une directive qui pourrait entrer en vigueur plus rapidement, avec une taxe provisoire.

La Commission a déjà rappelé son attachement à une solution globale mais elle a également souligné l’urgence à trouver une solution. Afin d’éviter la multiplication des taxes spécifiques que chaque Etat membres pourrait mettre en place (certains ont déjà commencé, tels que le Royaume-Uni et l’Italie), cette directive intermédiaire doit, de manière transitoire, permettre de quantifier la « présence numérique » des entreprises dans chaque pays, afin de remplacer la « vieille » définition de l’établissement stable attachée à la présence physique, face à ces nouvelles entreprises dématérialisées. A terme, elle devrait être intégrée aux règles de détermination de l’ACCIS.

La proposition de la Commission se concentrerait sur deux type d’activités numériques provenant de la création de valeurs par les utilisateurs :

  • Les services consistant en la valorisation des données d’utilisateurs par la mise à disposition d’espaces publicitaires ou la vente de ces données
  • Les services rendus par les plateformes « d’échange » ou « d’intermédiation » permettant aux utilisateurs d’entrer en relation

Les entreprises soumises à cette taxe seraient celles réunissant deux conditions cumulatives :

  • Disposer de revenus annuels mondiaux supérieurs à 750 millions d’euros
  • Dégager des revenus annuels supérieurs à 10 ou 20 millions d’euros, issus de ces services numériques proposés au sein de l’Union européenne

Cette taxe serait annuelle et s’appliquerait sur les revenus bruts des entreprises, à un taux unique de 3% pour tous les pays d’Europe. Elle s’appliquerait aux entreprises européennes (transactions domestiques et transfrontières entre Etats membres) et non-européenne (transactions transfrontalières entre Etat membres et pays tiers). En vue de limiter les risques de double imposition, cette taxe serait déductible, dans chaque pays, de l’assiette taxable au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cette taxe devrait être payée au plus proche du lieu d’utilisation du service (le lieu où se trouvent les utilisateurs ou celui du paiement pour l’accès ou l’utilisation des plateformes) au moyen d’un mécanisme de « guichet unique », également utilisé pour le dépôt des déclarations.

Le choix d’un tel mécanisme pourrait être lourd à mettre en place et rendre délicat la mise en place rapide de cette nouvelle taxe temporaire, que la Commission s’est fixé pour objectif.

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]