La fiscalité est-elle devenue un frein à la compétitivité de l’hôtellerie française ?

Avec quatre lois de finances votées dans l’année, 2012 aura été particulièrement chargée pour nos parlementaires. Dans un contexte de crise et de réduction du déficit, la tendance globale aura été à l’augmentation des prélèvements, que ce soit pour les particuliers (surtout s’ils ont un peu de biens) ou pour les entreprises. Qui ne le sait pas ! Evidemment, le secteur de l’hôtellerie n’échappe pas à la punition : hausse de la TVA, limitation à la déductibilité des charges financières, limitation du droit au report des déficits … Chacun doit participer à l’effort collectif.

Face aux perspectives d’alourdissement des charges, la réponse invariable des entrepreneurs est «perte de compétitivité» et «frein à l’embauche et à l’investissement». Dans le cadre de l’hôtellerie, la compétitivité n’est pas un sujet à prendre à la légère. Nous ne parlons pas de la compétitivité «interne», celle qui oppose les hôteliers à ceux qui proposent en France d’autres formes de services similaires (et peuvent bénéficier d’une fiscalité plus légère), mais de la compétitivité à l’internationale. Il ne faut pas croire que c’est le lieu d’implantation de l’hôtel qui dicte seul la décision des clients de venir séjourner chez nous ou chez nos voisins. Les facteurs prix et qualité des prestations ont leur importance. En alourdissant la charge fiscale, on obère nécessairement la marge et donc les moyens qui peuvent être affectés à la rénovation des établissements ou à l’embauche. Dans ce cas, c’est la qualité du produit et du service qui est affectée. L’hôtelier ne peut pas indéfiniment imputer l’excédent de charges sur sa rémunération. In fine, si l’hôtelier veut maintenir le même niveau de prestation, c’est nécessairement le prix au client qui doit être impacté. Or, le prix reste un élément du choix de la destination, pas seulement pour ceux de nos hôtes les moins fortunés, mais aussi, par exemple, pour les organisateurs de séminaires et congrès – une part très importante du chiffre d’affaires des hôtels, notamment sur Paris – ou pour les agences de voyages qui, en fonction des marges qu’elles pourront dégager, favoriseront une destination plutôt qu’une autre.

Dans la compétition qui oppose les hôteliers français à ceux des pays voisins, quel est le poids de la fiscalité ? Doit-on croire ceux – ils sont nombreux – qui nous répètent que les voisins sont toujours mieux traités ? Ou les quelques-uns qui tentent de nous rassurer en nous rappelant que l’herbe n’est pas forcément plus verte ailleurs ? On s’en doute, la réponse est loin d’être simple. Notre ambition n’est pas de faire une analyse exhaustive de la situation – le seul choix des critères de comparaison pourrait faire l’objet d’une thèse ! – mais de comparer les récentes mesures fiscales introduites en France, qui affectent l’hôtellerie, aux régimes appliqués dans les pays limitrophes sur les mêmes sujets.

L’impact de la TVA

Le premier sujet est évidemment la TVA. On pourrait croire que la TVA n’est un coût que pour l’hôtellerie de loisir et que, dans le cadre de l’hôtellerie d’affaire, les entreprises clientes peuvent la récupérer, ce qui la rendrait neutre. Malheureusement, en France, les situations où une entreprise peut être autorisée à récupérer la TVA sur ses notes d’hôtel sont très limitées. La récupération n’est possible que lorsque les frais sont engagés pour un tiers. En revanche, lorsque l’occupant de la chambre est un salarié, comme c’est le cas le plus souvent, la TVA n’est en principe pas récupérable. Il n’en est pas de même dans tous les pays. Dans les pays limitrophes, la règle serait même plutôt la récupération, que la non-récupération. C’est le cas au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse, en Italie, au Luxembourg et en Espagne. Or, qui dit récupération, dit neutralité. Finalement, il n’y a que la Belgique à être aussi restrictive que la France.

Ainsi, la TVA facturée par un hôtelier français doit être considérée comme un coût, que le client soit français ou étranger, et que le séjour soit effectué à titre professionnel ou personnel. Il faut donc que le taux de la TVA reste particulièrement bas pour que le prix des chambres reste attractif pour tous, y compris la clientèle d’affaire. Heureusement, sur ce point, les hôteliers français ont, au moins par le passé, été plutôt mieux traités qu’ailleurs. Déjà avant 2009, la prestation correspondant à la seule nuitée bénéficiait du taux réduit de 5,5%. Dans de nombreux pays les taux restaient plus élevés. A titre d’exemple, les taux sur les nuitées étaient, en 2010 de 19% en Allemagne, 17,5% au Royaume-Uni, 10% en Italie, 8% en Espagne et 6% en Belgique. Seuls la Suisse, le Luxembourg et Chypre pouvaient prétendre faire moins cher, avec des taux respectifs de 3,6%, 3% et 5%. Mais Chypre et le Luxembourg ne sont pas vraiment des pays concurrents en ce domaine. L’extension du champ d’application du taux réduit de 5,5% à la restauration en France à compter du 1er juillet 2009 n’a pu qu’améliorer la situation. D’ailleurs, certains pays ont, peu après, suivi l’exemple de la France. En 2010, l’Allemagne abaissait le taux applicable aux prestations hôtelières de 19% à 7%. Les hôteliers allemands prétendent avoir créé ainsi un peu plus de 6 000 emplois et généré plus de 850 millions d’euros en investissements sur l’année qui a suivi la mise en place de la mesure. En juillet 2011, l’Irlande abaissait son taux de 13,5% à 9%. Nos voisins anglais – toujours peu sensibles aux modes du continent – l’augmentaient à la même date de 17,5% à 20%. Les Suisses aussi, mais seulement pour passer de 3,6% à 3,8%.Tant mieux pour les hôteliers français.

L’augmentation du taux de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 et celle prévue à 10% pour 2014, vont-elles fragiliser notre situation ? Sans doute, mais pas dans les mêmes proportions suivant que l’on regarde l’hôtellerie de loisir ou l’hôtellerie d’affaire. Si on suppose qu’en termes d’hôtellerie de loisir les principaux pays concurrents de la France sont l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suisse, la France va nécessairement perdre de la marge, mais elle ne perd pas sa position dans le classement des taux. La Suisse reste certes à un taux de 3,8%, mais l’Espagne a augmenté son taux de 8% à 10% depuis le 1er Septembre 2011, l’Italie est à 10% et devrait passer à 11% à compter du 1er juillet 2013 et le Royaume-Uni reste à 20%. Le taux de 10% qui s’appliquera à compter de 2014 en France reste donc compétitif. Pour l’hôtellerie d’affaire, si on considère que la concurrence vient plutôt du nord ou de l’est, la situation va en revanche se durcir. L’Allemagne a décidé de maintenir son taux à 7%, malgré une forte demande de certains partis de le passer au taux normal de 19%. La Belgique et les Pays-Bas sont à 6%. La concurrence sera donc plus rude avec ces trois pays. Sans compter que, dans tous ces pays sauf en Belgique, la TVA est récupérable parla clientèle d’affaire.

La situation deviendrait sans doute beaucoup plus difficile si, comme l’ont proposé certains parlementaires, la France introduisait une taxe sur les nuitées. Celle mort-née en Novembre 2011 et ressuscitée, à la grande frayeur des représentants des grands hôtels, le temps des débats parlementaires de Décembre dernier. Dans sa dernière mouture, le taux de cette taxe devait varier de 2% à 6% ; la taxe se serait appliquée du 25 novembre 2012 au 31 décembre 2014 ; elle aurait concerné les nuitées à partir de 200 euros. Compte tenu de la date de l’annonce, il est probable que la plupart des hôteliers n’auraient pas pu la répercuter à leurs clients. A cette époque, les négociations sur les tarifs avec les principaux tours opérateurs sont en effet déjà finalisées ou sur le point de l’être. Combinée à l’augmentation de la TVA, la marge des établissements haut de gamme aurait été très sérieusement réduite ; d’environ les 2/3 selon les estimations faites par certains directeurs financiers. Heureusement, nous croyons savoir que Madame la Ministre du Tourisme a pu rassurer les représentants de la profession sur le fait qu’une telle taxe n’était pas à l’ordre du jour du gouvernement en 2013 et que, dans l’hypothèse où elle serait réétudiée, elle ne le serait pas sans concertation préalable.

Fiscalité et coût du financement

Le prix n’est pas le seul axe d’amélioration de la compétitivité ; la qualité des prestations est tout aussi importante. Outre le nombre et la qualification du personnel, la qualité des prestations tient beaucoup aux investissements réalisés pour la modernisation, le renouvellement ou tout simplement l’entretien des actifs. Le plus souvent, c’est par l’emprunt que les investissements sont financés. Or, en limitant le caractère déductible des intérêts financiers des entreprises, pour le calcul de leur résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, la France n’a-t-elle pas aggravé la situation de ses entrepreneurs par rapport à ceux des pays voisins ?

Pour mémoire, la législation fiscale française prévoyait déjà une limitation à la déductibilité des intérêts rémunérant les financements octroyés par des sociétés liées ainsi que ceux garantis par des sociétés liées. Des dispositifs similaires existent déjà dans de nombreux pays d’Europe ; la législation française s’en est même inspirée. Cela ne devrait donc pas être un sujet en matière de compétitivité.

En revanche, le nouveau dispositif qui vise à limiter à 85% pour 20121 et 2013, et à 75% pour les exercices ouverts à compter de 2014, la déductibilité des intérêts nets, quelles que soient les conditions et circonstances des prêts, reste pour l’instant une originalité française. Cette limitation s’applique également en partie aux loyers de crédit-bail ou de location avec option d’achat, ainsi qu’aux loyers versés à des sociétés liées pour la location simple de biens mobiliers. La fraction des loyers concernée par la mesure correspond en fait à la part du loyer sensée couvrir le coût du financement du bien loué par le propriétaire. Tenter d’échapper à la non-déduction des intérêts en recherchant d’autres modes de financement devrait donc s’avérer difficile.

Mais l’impact de cette mesure sur la compétitivité des hôtels devrait rester limité. Principalement parce que la mesure ne s’applique que si le total des intérêts nets versés par la société excède 3 millions d’euros. Les grosses unités qui engageraient des travaux importants sont susceptibles d’être touchées. Mais aussi les unités plus petites logées dans des sociétés membres d’une intégration fiscale. Dans cette situation, le seuil de 3 millions doit s’apprécier au niveau du groupe fiscal intégré et il faut faire la somme de l’ensemble des intérêts nets versés par les sociétés du groupe. Cette disposition ne vise donc que les grands groupes.

Il existe chez nos voisins des mesures visant également à limiter la déduction des intérêts sans distinction de l’origine du financement, sociétés liées ou banques. En Allemagne et en Italie depuis 2008, en Espagne depuis 2012, la déductibilité des intérêts est limitée à 30% de l’EBITDA ou du résultat opérationnel, quelle que soit l’origine du financement. La mesure se déclenche dès que la charge d’intérêts excède 3 millions en Allemagne, 1 million en Espagne et dès le premier euro en Italie. La mesure est donc susceptible de toucher plus d’entreprise en Espagne et en Italie qu’en France. Mais nos voisins pourront toujours déduire la totalité de leurs intérêts, tant qu’ils n’excèdent pas 30% de l’EBITDA ; ce qui correspond dans la plupart des cas aux seuils retenu par les banques pour calibrer leurs financements. Alors qu’en France, 15% ou 25% à compter de 2014 resteront toujours non déductibles, quelle que soit l’ampleur du financement.

Deuxième frein au financement introduit récemment, la taxe de 3% due au titre des distributions mises en paiement depuis le 18 août 2012. Même si elle n’est pas due par l’actionnaire mais par la société distributrice, elle diminue forcément la rémunération de l’actionnaire en s’imputant sur le résultat éventuellement distribuable au titre des exercices suivants. A notre connaissance, cette taxe n’a pas d’équivalent dans les pays limitrophes.

Il faut toutefois admettre que les législations étrangères prévoient parfois des dispositions qui peuvent être tout aussi pénalisantes que les dispositions françaises pour la compétitivité de leurs propres hôtels. Au Royaume-Uni, depuis 2011, les amortissements des hôtels ne sont en principe plus déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition n’augmente pas directement le coût de financement des hôtels anglais mais elle n’incite pas au renouvellement des immobilisations. La qualité des actifs pourraient s’en trouver affectée. Cette disposition est propre à l’Angleterre et notamment à la déconnexion qui existe dans les pays anglo-saxons entre comptabilité et fiscalité. L’Espagne a introduit une limitation à l’amortissement des biens immobiliers pour 2013 et 2014, mais seulement à hauteur de 70% des taux pratiqués. Heureusement pour les hôteliers anglais, si leur situation doit être comparée à celle des hôteliers français, les potentiels effets néfastes de cette disposition sont en partie compensés par un taux d’imposition des bénéfices des sociétés significativement plus bas que le taux français, soit 24% depuis avril 2012 (23% à compter d’avril 2013) comparé à 33 1/3 % en France (hors contributions additionnelles).

D’ailleurs, la question pourrait se poser de savoir si le taux d’imposition français des bénéfices des sociétés, qui est devenu maintenant l’un des plus élevés en Europe – ne serait pas un des principaux facteurs susceptible de nuire à la compétitivité des hôtels français. Mais derrière le taux d’imposition affiché par chaque pays se cachent des réalités très diverses, aussi bien en terme de calcul du bénéfice imposable que d’octroi de crédits d’impôt ou autres avantages, toujours difficiles à mesurer. Le cas anglais de non-déduction des amortissements n’est qu’un exemple. Nous nous garderons donc bien de considérer le taux légal d’imposition comme un critère d’évaluation de la compétitivité de notre fiscalité. La réalité est plus complexe et ne pourrait être appréhendée que dans le cadre d’une analyse statistique de la charge d’impôt effectivement supportée par l’ensemble des hôteliers des pays concernés.

Quoi qu’il en soit, si on s’en tient aux seuls aspects du financement, les hôteliers français nous semblent moins bien lotis que leurs voisins, mais avec de grosses disparités selon que l’on parle des grands groupes ou des petites unités.

La limitation au report des déficits

Autre nouveauté susceptible d’impacter la compétitivité des hôteliers français, la limitation du montant des reports déficitaires imputables sur le résultat d’un exercice : ce montant est limité à un million d’euros, majoré de 60% de la fraction du résultat net excédant 1 million (pour 2011) et 1 million d’euros majoré de 50% de la fraction du résultat net excédant le premier million pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Mais la mesure n’est pas spécifique à la France. En Allemagne, au-delà de 1 million, seul 60% du résultat peut être couvert par les déficits. En Italie, la limite est de 80%. Elle est plus drastique en Espagne où elle s’élève à 50% pour les entreprises réalisant entre 20 et 60 millions de chiffre d’affaires et 25% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 60 millions d’euros. Les hôteliers français ne sont donc pas moins bien traités – ou pas beaucoup moins – que leurs voisins sur ce point. Mais la mesure a en France des effets collatéraux que les autres pays ne connaîtront pas : l’augmentation du coût du travail par le biais de l’augmentation de la participation des salariés. La limitation du montant des déficits imputables entraîne une augmentation du bénéfice imposable, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la participation.

Fiscalité et coût du travail

Pourtant le coût du travail est peut-être un des facteurs les plus importants d’amélioration, ou de dégradation, de la compétitivité. Son poids effectif en France par rapport à celui constaté dans les autres pays de l’OCDE fait toujours l’objet de débats passionnés, où l’idéologie est loin d’être absente. Dans un hôtel, les salaires sont une composante importante des coûts de gestion et tout élément qui permettra d’en diminuer la charge devrait être le bienvenu. Ainsi, on espère qu’une des mesures fiscales phares de la dernière loi de finances, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), contribuera, comme son nom l’indique, à renforcer la compétitivité des hôtels français. Nous ne connaissons pas d’équivalent à cette mesure dans les pays limitrophes.

Sur la base des salaires versés à compter de l’année civile 2013, cette mesure permettra à l’hôtelier de bénéficier d’un crédit d’impôt, utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou remboursable dans les trois ans en l’absence d’impôt. Le taux de ce crédit s’élève à 4% pour 2013, et 6% pour les années suivantes. Il est assis sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic. Son montant n’est pas plafonné. Il pourrait être remis en cause s’il est utilisé à financer une augmentation de la rémunération des dirigeants ou des actionnaires. C’est indéniablement une disposition avantageuse.

Bien sûr, la mesure n’est pas exempte de critiques :

  • D’abord, le calcul de la base du crédit doit être faite salarié par salarié, puisqu’il faut tenir compte du temps de travail effectif, des heures supplémentaires (sans les majorations de salaire qui leur sont appliquées), des avantages en nature, des pourboires, des éventuelles déductions forfaitaires pour frais professionnels … Dans le secteur de l’hôtellerie, les cas particuliers ne manquent pas. A commencer par celui des extras. Pour certaines unités qui ne disposent pas d’un service comptable ou RH fourni, il est probable que le CICE ne puisse pas être utilisé à plein faute de temps pour le calculer.
  • On peut aussi se demander quelle sera la réaction du dirigeant qui, au moment des augmentations de salaires, devra choisir entre le risque de perdre la totalité du CICE, pour ceux des salaires qui passeraient de moins à plus de 2,5 fois le Smic, et le mécontentement des employés concernés.
  • Dans les hôtels franchisés ou sous contrat de gestion, la comptabilisation du crédit en moins de l’impôt ou en produit d’exploitation pourrait avoir un impact sur le calcul de la rémunération dû au franchiseur ou gérant, si cette rémunération est assise sur le résultat opérationnel. Parmi ceux-là, ceux pour qui cette rémunération est déterminée sur la base des normes comptables US ne devraient pas pouvoir y échapper. Pour les autres le choix reste ouvert. L’administration a précisé sur son site que la comptabilisation du CICE en produit d’exploitation ne devrait pas avoir d’impact en matière de CVAE et d’impôt sur les bénéfices (Source). Pour plus de sécurité, il serait souhaitable que cette position soit confirmée par un texte.

Reste à savoir si la mesure est suffisante. D’après l’OCDE, la France serait derrière le Danemark le pays développé où les prélèvements obligatoires sont les plus lourds. Les cotisations sociales patronales et salariales représenteraient la part principale de ces prélèvements. Pour mémoire, c’est en moyenne l’équivalent de 43% du salaire brut que l’employeur doit verser en cotisations. Est-ce qu’un abaissement des charges de 4% et 6%, éventuellement cumulé au dispositif existant (l’allègement Fillon, applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic), aura sur l’économie le coup de fouet attendu ? Difficile de le dire à ce stade. D’autant que l’effet ne devrait pas être immédiat, mais sur 2014 pour ceux qui paie de l’impôt, voire 2016 pour ceux qui n’en paient pas !


1 Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

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Christophe Le Bon

Christophe Le Bon, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale. Christophe conseille des groupes français et étrangers en matière de réorganisation, acquisition ou cession et suivi […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]