Fait générateur de la TVA à l’importation en cas d’importation irrégulière : nouvelle décision de la CJUE

Par une décision VS du 3 mars 2021, la CJUE juge que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation douanière, les biens étant présumés être entrés dans le circuit économique de cet Etat membre (CJUE, 03/03/2021, aff. C-7/20, VS).

Cette présomption pourra toutefois être renversée si la preuve de l’entrée des biens dans le circuit économique d’un autre Etat membre est apportée (CJUE, 10/07/2019, aff. C-26/18, FedEx Corp).

Cet arrêt aura pour conséquence une appréciation in concreto du lieu d’entrée dans le circuit économique de l’Union des biens afin de déterminer le lieu d’imposition.

Ainsi, en cas d’importation irrégulière la Cour valide que les droits à l’importation, incluant la TVA d’importation, doivent être recouvrés par le même Etat membre, sauf preuve à la charge de l’opérateur que les marchandises sont entrées dans le circuit économique d’un autre Etat membre.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Aymeric Lenormand

Aymeric a rejoint Taj / Deloitte en juillet 2018 après près de 3 ans passés chez EY en France. Il est spécialisé dans les impôts indirects et plus particulièrement dans […]