Factures sécurisées au moyen d’une signature électronique : mise à jour du BOFIP annoncée !

Réponse Ministérielle du 10 mars 2020

Le Ministre de l’Economie et des Finances vient d’annoncer qu’une mise à jour des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d’une signature électronique est prévue, afin d’améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière.

Il rappelle également que la doctrine administrative actuelle n’impose pas que les signatures électroniques utilisées par les entreprises afin de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de leurs factures électroniques soient conformes au référentiel RGS de niveau 2 ou 3 étoiles, s’il s’agit de signatures électroniques dites « qualifiées » au sens du règlement européen eIDAS.

Selon l’article 153 de la loi de finances pour 2020 promulguée le 28 décembre dernier, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique, et les données figurant sur ces factures électroniquement transmises à l’administration.

Cette obligation, qui existe pour les émetteurs de factures à destination de l’État ou de tout établissement public, devrait également s’appliquer dans toutes les relations B2B à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025 selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. L’administration étudie actuellement les modalités de cette généralisation.

C’est dans ce contexte qu’un Député a attiré l’attention de M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la règlementation relative à la facturation électronique et sur un éventuel risque de sécurité fiscale pour les entreprises, dû à un décalage entre la règlementation actuelle et des textes anciens n’ayant pas été modifiés à ce jour.

En effet, la doctrine actuellement en vigueur (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) fait référence à la nécessité de sceller la facture avec une signature électronique (ou « cachet serveur ») conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) au niveau 2 ou 3 étoiles, dans l’objectif de «garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture électronique », sans faire référence au règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n °910/2014), pourtant d’application directe au sein de tous les Etats Membres de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2016.

Ainsi, alors que le gouvernement s’est engagé dans une démarche de généralisation de la facture électronique, il lui est demandé de se positionner sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par la doctrine et le niveau de signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié prévu dans le règlement eIDAS.

Dans sa réponse, le Ministre de l’Economie et des Finances a déclaré que tout assujetti qui recourt à la procédure de signature électronique « qualifiée » au sens du règlement « eIDAS », à savoir une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé au sens de ce règlement, est réputé remplir les conditions fixées par la réglementation française en matière de facturation électronique, le dispensant notamment de documenter une piste d’audit fiable.

Le Ministre de l’Economie et des Finances rappelle que la doctrine administrative n’impose pas le recours à une signature électronique conforme au référentiel RGS de niveau 2 ou 3 étoiles, s’il s’agit de signatures électroniques dites « qualifiées » au sens du règlement « eIDAS ».

Une mise à jour des commentaires du BOFIP relatifs aux factures assorties d’une signature électronique est en cours et devrait intervenir dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par la généralisation de la facture électronique dans les relations B2B.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]

Morgiane Quartana

Morgiane a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2019. Elle exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du département Indirect Tax du bureau parisien. Morgiane est diplômée de l’Université […]