Factures électroniques et clients publics – Prochaine étape le 1er janvier 2017

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.

A cet égard, le calendrier suivant a été fixé :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics, intitulée Chorus Pro, a été lancée officiellement le 20 septembre 2016. Elle permet le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques. Les entreprises de plus de 5 000 salariés, titulaires de marchés publics devront donc adresser, dès le 1er janvier 2017, leurs factures via le portail électronique Chorus Pro.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

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Marie Manuelli
Marie Manuelli

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