Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME

Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) à compter du 1er janvier 2019.

Cette mesure est déjà applicable aux entreprises de taille moyenne (ETI- entre 250 et 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018 et aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017.

Cette obligation sera étendue aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2020.

Afin de faciliter ce processus de dématérialisation, l’Administration a mis en place une solution informatique, « Chorus Portail Pro », permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi et ce de manière gratuite et totalement sécurisée.

Le site internet de la « Communauté Chorus Pro » permet d’obtenir davantage d’informations concernant le fonctionnement du portail.

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]