Exonération de TVA et transports à l’exportation effectués par des sous-traitants

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la CJUE a affirmé que les prestations de services (transports de biens et opérations accessoires) à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérées de TVA lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens, mais au transporteur principal par un sous-traitant.

Plus précisément, la CJUE considère que l’existence d’un lien direct (prévu à l’article 146, 1-e de la directive TVA) entre les prestations de services et les importations ou exportations de biens implique que les prestations de services en question contribuent à la réalisation effective d’une opération d’exportation ou d’importation, mais également que ces services soient fournis directement à l’importateur, l’exportateur ou au destinataire des biens.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]