Exonération de TVA pour les prestations de restauration étroitement liées à l’éducation

Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes.

La CJUE vient de juger que peuvent être qualifiées de prestations « étroitement liées » à la prestation principale d’enseignement, et, ainsi, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des activités consistant pour les étudiants d’un établissement d’enseignement supérieur à fournir, dans le cadre de leur formation et à titre onéreux, des services de restauration et de divertissement à des tiers, dès lors que ces services sont indispensables à leur formation et qu’ils ne sont pas destinés à procurer des recettes supplémentaires à cet établissement, par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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Michel Guichard

Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal dédiée à l’accompagnement des clients dans les contentieux nationaux et […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Nicolas Kazandjian

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Delphine Nicault

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