Exonération de TVA et gestion de fonds d’investissements

Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive « AIF » (Alternative Investments Funds) – l’article 261 C-1°-f du code général des impôts (CGI), qui exonère de TVA la gestion d’OPCVM et de fonds communs de créances, a fait l’objet d’une modification.

Cette exonération a en effet été étendue à un certain nombre de fonds dits alternatifs, la liste exacte de ces fonds faisant l’objet d’un renvoi dans les dispositions concernées du Code Monétaire et Financier. Les fonds concernés seraient les suivants :

  • Fonds d’investissement à vocation générale
  • Fonds communs de placement à risques
  • Fonds communs de placement dans l’innovation
  • Fonds d’investissement de proximité
  • Fonds de fonds alternatifs
  • Fonds agréés ouverts à des investisseurs professionnels à vocation générale
  • Fonds déclarés professionnels spécialisés
  • Fonds déclarés professionnels de capital investissement
  • Fonds communs de placement d’entreprise
  • Sociétés d’investissement à capital variable

Le BOFiP (base des commentaires de l’administration fiscale) n’a pas encore été modifié pour commenter la nouvelle rédaction de ce texte et l’extension du champ de l’exonération avec les conséquences TVA qu’elle emporte pour les assujettis concernés.

Dans un contexte international, cette modification relance également la question de l’étendue de l’exonération de TVA, notamment lorsque le fonds est de droit étranger et bénéficie de services de gestion d’une société de gestion française, ou lorsque la société de gestion française ou étrangère bénéficie de prestations de conseils de type « GfBk », point également non commenté par l’administration fiscale (voir à cet égard notre précédent article)

On attendra donc avec beaucoup d’intérêt la publication officielle de tout commentaire sur le sujet.

En termes d’action, les gestionnaires doivent dès à présent procéder à un diagnostic préalable de leur situation à compter 28 juillet 2013 afin de déterminer l’impact de ce nouveau texte sur leurs droits à déduction de TVA et leur taxe sur les salaires et d’envisager les solutions pouvant être apportées.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]