Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale dans le cadre d’une vente tardive

Un délai de 22 mois entre la mise en vente et la cession de l’immeuble est accepté par la CAA de Paris.

Les plus-values réalisées sur la vente des immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI, art. 150 U).

A cet égard, la doctrine administrative admet que « lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ». Si l’Administration estime qu’aucun délai maximum ne peut être fixé a priori, elle considère néanmoins que « dans un contexte économique normal », le délai maximal est d’un an. Il sera toutefois nécessaire d’apprécier ce délai au regard des circonstances de fait (notamment, conditions locales du marché immobilier, prix demandé, caractéristiques particulières du bien cédé, diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente, etc.) et de prendre en compte les éléments susceptibles de retarder la vente afin de déterminer si ce délai doit être regardé comme normal (BOI-RFPI-PVI-10-40-10).

La CAA de Paris rappelle ainsi qu’« un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession, du fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour », sous réserve toutefois que le délai pendant lequel l’immeuble est resté inoccupé soit normal (CAA Paris, 3 mai 2017, n° 16PA03412). En l’espèce, l’immeuble avait été mis en vente en septembre 2007 et vendu en juin 2009 (22 mois). La Cour estime qu’au vu de la consommation d’électricité, significative et constante, prouvée par des factures établies au nom de la requérante, jusqu’en décembre 2008, l’immeuble en question constituait effectivement sa résidence principale. Elle ajoute que la requérante avait accompli les diligences nécessaires à la vente de ce bien, dès lors qu’une agence immobilière disposait d’un mandat de vente de l’immeuble depuis le mois de septembre 2007. La plus-value réalisée par la requérante en date du 30 juin 2009, soit 22 mois après avoir mis ce bien en vente et 6 mois environ après l’avoir quitté, doit ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu.

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.