Exclusion du régime mère-fille pour les titres dépourvus de droit de vote prévue à l’article 145-6b ter du CGI aujourd’hui codifiée à l’article 145-6c du CGI

Réclamation à déposer maintenant

Pour mémoire, l’article 145-6b ter du CGI (aujourd’hui codifié à l’article 145-6c du CGI) exclut du bénéfice d’exonération d’impôt prévu par le régime mère-fille les produits des titres dépourvus de droits de vote sauf si la société détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice.

Le Conseil d’Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel s’agissant de la conformité au regard de la Constitution de cet article (Conseil d’Etat, décision de transmission du 18 mai 2016, n° 397316, Société Natixis).

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer.

Si le Conseil constitutionnel considère comme inconstitutionnel l’article 145-6b ter du CGI, il pourrait limiter l’effet de sa décision pour le passé, notamment aux instances en cours voire aux instances juridictionnelles en cours.

Afin de se prémunir d’un tel effet nous recommandons :

  • De déposer rapidement une réclamation contentieuse pour l’impôt sur les sociétés payé en 2014 et 2015 du fait de l’exclusion du régime mère-fille pour les titres dépourvus de droit de vote
  • De déposer rapidement une requête devant le tribunal administratif dans la mesure où la réclamation contentieuse déposée auprès de la DGFiP n’a pas fait l’objet d’un rejet exprès dans le délai de 6 mois suivant la réception de la réclamation par l’administration fiscale
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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Ruthy Zaghdoun

Ruthy Zaghdoun, Avocate, Diplômée de l’EDHEC Business School a rejoint le Cabinet d’avocats Taj en septembre 2014 afin de développer le département contentieux fiscal avec Me Guichard après avoir passé […]