Examen de comptabilité – Loi de finance rectificative 2016

L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des Procédures Fiscales – LPF). Cette nouvelle procédure permet à l’Administration d’examiner la comptabilité du contribuable sans se rendre sur place.

Dans le cadre de ce nouveau contrôle, les contribuables tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatique devront, sur demande de l’Administration, remettre leur Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité.

Le défaut de remise du FEC entraînera l’application d’une amende de 5 000€ (article 1729 D, II du Code Général des Impôts – CGI).

L’Administration a 6 mois pour analyser le FEC. Elle a également la possibilité de demander des renseignements, justifications ou éclaircissements propres à caractériser les éventuelles anomalies relevées. Elle pourra alors réaliser des traitements informatiques sur les fichiers complémentaires transmis et ce sans avoir recours à l’article L.47 A, II du LPF prévoyant la réalisation des demandes de traitements.

L’Administration devra clore son contrôle par :

  • Une proposition de rectification (avec mention des résultats des traitements informatiques) ;
  • Une lettre d’information d’absence de rectification.

Un débat contradictoire pourra prendre place, le contribuable ayant la possibilité d’échanger avec l’Administration par écrit ou par oral tout au long de la procédure. En outre, le contribuable pourra demander dans les 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification une régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. Il devra s’acquitter du paiement d’un intérêt de retard égal à 70% de l’intérêt de retard normal (article L.62 du LPF).

Cette nouvelle procédure renforce la nécessité pour les entreprises de procéder à la génération de leur FEC mais également à leur contrôle de conformité à la fois technique, comptable et fiscale.

Taj a développé un site web TaxAnalytics permettant aux sociétés d’analyser leur FEC dans des délais très courts comportant plusieurs niveaux d’analyses (conformité technique, comptable et fiscale).

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Pascal Seguin

Pascal Seguin, Avocat Associé, assiste les entreprises sur toutes les questions liées à leur environnement fiscal et informatique. Pascal accompagne ses clients dans la définition et la mise en œuvre […]