ETI/PME : Abaissement du seuil de déclaration des Prix de transfert

Les ETI et les PME ont jusqu’au 3 novembre pour remplir le formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert suite à l’abaissement à 50 m€ du seuil applicable

Le seuil applicable pour la déclaration de prix de transfert (formulaire 2257-SD) est abaissé à 50 m€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe ou de total d’actif brut figurant au bilan, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016. Ce seuil était précédemment fixé à 400 m€.

Cette obligation touche de plein fouet les PME et ETI, puisque sont concernées les personnes morales établies en France atteignant ce nouveau seuil tout comme celles détenues ou détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant les nouvelles conditions de seuil. De même, cette obligation s’applique aux personnes morales appartenant à un groupe fiscal intégré si l’une d’elles remplit les critères précités.

Selon cette nouvelle obligation, issue de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiant l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts, les personnes morales concernées doivent souscrire, sous format dématérialisé, dans les six mois du dépôt de la liasse fiscale, un formulaire (CERFA 2257-SD) détaillant leurs principaux flux intragroupe. Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, la date limite de dépôt est fixée au 3 novembre 2017. Il reste donc peu de temps pour s’y préparer.

Cette nouvelle disposition confirme bien que les politiques de prix de transfert appliquées au sein des groupes, indépendamment de leur taille, sont un sujet d’attention particulier pour l’administration fiscale et qu’ils doivent en conséquence renforcer leurs procédures en la matière afin d’être en mesure de prouver le caractère de pleine concurrence de leurs politiques en cas de contrôle fiscal.

En pratique, on observe d’ailleurs que la question des prix de transfert est soulevée dès que des transactions intragroupe internationales existent, sans seuil de matérialité. Et le défaut de structuration et de documentation de la politique intragroupe entraîne parfois malheureusement des redressements facilement évitables.

Photo de Grégoire de Vogüé
Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]