Etendue du régime de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres de PME

Il s’applique aux titres de sociétés qui ont repris une activité plusieurs années après leur création ou acquisition.

L’abattement renforcé applicable aux plus-values sur titres de PME de moins de 10 ans bénéficie aux sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition, la condition de reprise d’activité préexistante s’appréciant à la date de constitution de la société dont les titres sont cédés.

Les cessions d’actions ou de parts de PME créées il y a moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés, bénéficient d’un régime d’abattement dit « renforcé », à condition que la société ne soit pas issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante (CGI, art. 150-0 D B-1-a).

Le régime de l’abattement renforcé ne s’applique pas aux sociétés créées ou acquises depuis moins de dix ans qui reprennent une activité préexistante, notamment par l’acquisition ou l’apport d’un fonds de commerce préexistant (Question n° 59657 & Réponse ministérielle publiée au JO AN du 27/01/2015).

La question a été posée de savoir si ce régime a vocation à s’appliquer lorsqu’une société s’est portée acquéreur d’un fonds commercial, non pas lors de sa constitution, mais plusieurs années après sa création ou son acquisition, dans le cadre d’une croissance externe.

L’Administration précise que la circonstance qu’une PME remplissant l’intégralité des conditions d’éligibilité ait acquis un fonds de commerce préexistant, plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, ne prive pas le cédant du régime d’abattement renforcé, dès lors que ladite société ne résultait pas, avant l’acquisition du fonds, d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante, cette dernière condition s’appréciant à la date de constitution de la société dont les titres sont cédés (Question n° 00039 & Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017).

 

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.