Etablissement stable (« prestataire »)

Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de centres serveurs français pour exercer son activité.

La CAA de Marseille relève qu’il résulte de l’instruction que cette société ne possédait au Royaume-Uni aucun bien immobilier ni aucun personnel, qu’elle était dépourvue de toute structure opérationnelle au Royaume-Uni, son siège étant situé à une simple adresse de domiciliation d’entreprises, et qu’elle n’y avait déclaré aucun chiffre d’affaires au titre des années 2004 à 2008 hormis des management fees en rémunération de services administratifs. Par ailleurs, les opérations de visite et de saisie réalisées sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales ont révélé que le gérant, de très nombreux documents comptables et commerciaux de la société, du matériel ainsi que l’adresse utilisée par la société avec ses fournisseurs et sa banque étaient situés en France.

Ainsi, la Cour considère que cette société doit être regardée comme disposant d’un établissement stable en France, au sens de l’article 259 du CGI, à partir duquel elle fournissait des prestations de services à titre onéreux.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]