Etablissement stable (« prestataire »)

Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de centres serveurs français pour exercer son activité.

La CAA de Marseille relève qu’il résulte de l’instruction que cette société ne possédait au Royaume-Uni aucun bien immobilier ni aucun personnel, qu’elle était dépourvue de toute structure opérationnelle au Royaume-Uni, son siège étant situé à une simple adresse de domiciliation d’entreprises, et qu’elle n’y avait déclaré aucun chiffre d’affaires au titre des années 2004 à 2008 hormis des management fees en rémunération de services administratifs. Par ailleurs, les opérations de visite et de saisie réalisées sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales ont révélé que le gérant, de très nombreux documents comptables et commerciaux de la société, du matériel ainsi que l’adresse utilisée par la société avec ses fournisseurs et sa banque étaient situés en France.

Ainsi, la Cour considère que cette société doit être regardée comme disposant d’un établissement stable en France, au sens de l’article 259 du CGI, à partir duquel elle fournissait des prestations de services à titre onéreux.

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal dédiée à l’accompagnement des clients dans les contentieux nationaux et […]

Photo de Bertrand Jeannin
Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo d'Anne Gerometta
Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Photo de Delphine Nicault
Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]