Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives cadastrales

L’année 2017 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination de la valeur locative foncière servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

En substitution à l’ancienne méthode d’évaluation fondée sur un référentiel 1970, le nouveau système d’évaluation se base sur une méthode dite « tarifaire » permettant d’appliquer des tarifs au m² actualisés en fonction de l’état réel et représentatif du marché locatif pour chaque année d’imposition.

Plusieurs mécanismes dits de lissage, de neutralisation et de plafonnement sont prévus afin d’éviter une trop forte variation de la charge fiscale pesant sur les contribuables.

Une attention toute particulière devra ainsi être prêtée à l’examen des premiers avis d’imposition attendus pour le dernier trimestre 2017.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Jemmar Soufiane
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]