Entrée en vigueur du comité consultatif du CIR

Depuis le 1er juillet 2016, les propositions de rectification adressées aux contribuables peuvent faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif du CIR afin de favoriser la conciliation entre les contribuables et l’Administration et de limiter les recours devant les tribunaux pour régler les litiges relatifs au CIR.

  • Rôle du comité : il intervient sur des désaccords entre l’Administration et le contribuable concernant la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au CIR. Il est compétent pour émettre un avis sur des questions de fait et non pas de droit. Le Comité ne peut être saisi que dans le cadre d’un contrôle fiscal. Un désaccord sur une demande de remboursement ne peut pas être soumis à son appréciation.
  • Délai : le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n°3926-SD), l’Administration peut se charger d’adresser directement au comité la demande du contribuable.
  • Composition du comité : un conseiller d’État (suppléé par un ou deux magistrats administratifs), un agent de l’Administration fiscale et un agent du MENESR
  • Fonctionnement du comité : Le Comité peut demander un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche de la part d’un expert du MENESR. L’avis du Comité, qui doit être motivé, est notifié au contribuable par l’Administration fiscale. Dans le même temps, l’Administration doit notifier au contribuable le mon-tant du CIR qu’elle propose après du Comité. L’Administration n’est pas liée par l’avis du Comité.
Photo de Thomas Perrin
Thomas Perrin

Thomas Perrin, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité internationale et a pris part à de nombreuses missions impliquant des groupes multinationaux tant français qu’étrangers. Après avoir créé en 2004, puis […]

Photo de Lucille Chabanel
Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Photo de Lionel Draghi
Lionel Draghi

Lionel Draghi, Associé et Ingénieur, exerce au sein du département R&D. Expert logiciel chez THALES, fort de plus de 15 ans d’expérience en génie logiciel dans l’industrie, il rejoint le […]

Photo de Laurent Gouzènes
Laurent Gouzènes

Laurent a plus de 30 ans d’expérience professionnelle dans le monde de l’innovation et de la recherche. Il a été directeur technique et scientifique de plusieurs entreprises, et notamment 18 […]

Photo de Rémi Barnéoud
Rémi Barnéoud

Rémi cumule plus de 20 ans d’expérience en développement, gestion de projets et conseils stratégiques dans les domaines du logiciel, de l’électronique, de la mécanique et des systèmes de contrôle-commande. […]