Enfin un droit (presque) commun des associés minoritaires de société commerciale

Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives.

Ce texte précise les modalités dans lesquelles un associé de SARL, détenant au moins 5 % du capital, peut demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolutions. Cette modification a pour but d’aligner la situation des associés de SARL sur celle des actionnaires de SA qui bénéficient d’une telle possibilité, et de permettre aux associés minoritaires de SARL de s’impliquer davantage dans la vie sociale quand bien même ils ne bénéficieraient que d’une faible fraction du capital de la société.

Les associés minoritaires de SARL disposent dorénavant de l’ensemble des droits suivants.

Détention d’une part sociale :

  • Droit au paiement de dividendes
  • Droit de veto sur les décisions requérant l’unanimité
  • Droit d’intenter une action sociale en responsabilité contre le gérant
  • Droit de demander en justice la convocation de l’assemblée générale extraordinaire (injonction de faire au gérant, ou nomination d’un mandataire chargé de procéder à la convocation), ou la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale et de fixer son ordre du jour
  • Droit d’obtenir communication du rapport de gestion, de l’inventaire, des comptes annuels, le texte des résolutions et du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
  • Droit de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu par le gérant lors de l’assemblée générale annuelle, ou deux fois par exercice poser des questions par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Détention de 5 % du capital (les associés peuvent se regrouper pour atteindre ce seuil) :

  • Droit d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou des projets de résolution

Détention de 10 % du capital ou des droits de vote (les associés peuvent se regrouper pour atteindre ce seuil) :

  • Droit de demander la réunion d’une assemblée générale, – Droit de demander la nomination d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une opération de gestion

Cette nouvelle corde ajoutée à l’arc de l’associé minoritaire appelle deux remarques. Tout d’abord, cette possibilité d’inscription ne concerne que les actionnaires de SA, depuis quelques années, et les associés de SARL désormais. Dans le silence du législateur, il semble que ce dernier ait souhaité préserver la liberté octroyée aux rédacteurs des statuts de SAS, et n’a rien prévu pour la situation des minoritaires d’une SAS. Ensuite, plus généralement, cette modification législative montre bien que la SARL n’est pas une structure désuète, et que cette forme sociale reste intéressante, notamment à des fins de structuration patrimoniale (holding). Aujourd’hui, comme hier, c’est bien au cas par cas qu’il faut choisir la structure sociale, au regard des droits conférés et de la situation fiscale et sociale.