Encadrement des promotions : publication des nouvelles lignes directrices de la DGGCRF

Le 16 janvier 2020, la DGCCRF a publié une nouvelle version de ses lignes directrices « relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme gratuit », qui détaillent les conditions dans lesquelles ces règles1 seront appliquées par l’Administration.

Ces nouvelles lignes directrices sont pour l’essentiel identiques aux lignes directrices précédentes du 5 février 2019, mais apportent une précision importante sur les modalités de l’application de ces règles aux « ventes avec prime ». Une vente avec prime consiste à offrir un cadeau au consommateur en contrepartie de son achat d’un bien ou d’un service.

Dans ses lignes directrices de 2019, la DGCCRF indiquait que les règles du plafonnement des promotions « en valeur »2 ne trouvaient pas à s’appliquer dans le cadre de « l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés ».

Or, sur ce point, la DGCCRF précise désormais que cette exclusion n’est possible que « sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires ». Seront notamment considérés comme des produits similaires aux yeux de l’administration « deux bouteilles de champagne, qu’il soit brut, demi-sec ou doux, blanc ou rosé, un foie gras entier et un bloc de foie gras, des blancs de poulet et des cuisses de poulet ».

Autrement dit, si une offre d’achat d’un foie gras entier est assortie d’une offre gratuite d’un bloc de foie gras, ce dernier ne peut pas procurer un avantage promotionnel au consommateur supérieur à 34 % du prix de vente… les produits étant similaires, tandis que si le bloc de foie gras est assorti d’une offre de homard en gelée, la valeur de ce dernier échappe au plafonnement de « l’encadrement en valeur » !

On observera avec intérêt qu’il est précisé, par la DGCCRF, que ce guide est susceptible de modification et d’évolutions « à la lumière des pratiques constatées »…

En dépit de l’effort louable de l’Administration à l’égard des acteurs économiques, la sécurité juridique n’est pas encore pleinement assurée !


1 Ces règles sont prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (l’ « Ordonnance »). Pour plus d’informations sur cette réglementation, nous vous invitons à consulter notre article du 17 juin 2019.
2 L’encadrement en valeur (article 3 de l’Ordonnance) consiste à plafonner le taux de promotion d’un produit à 34% du prix de vente au consommateur (ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente). Par conséquent, les commerçants ne peuvent plus proposer de promotion du type « 1 produit offert pour 1 produit acheté », le taux de 34% limitant une telle offre à « 1 produit offert pour 2 produits achetés ».

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Guillaume Leclerc

Guillaume est avocat en droit des affaires. Il a rejoint le cabinet Deloitte Legal | Taj en 2018. Il intervient principalement en droit commercial, droit économique, baux commerciaux et droit bancaire. […]