EHPAD – Droit à déduction de la TVA – Revirement de jurisprudence du Conseil d’État

Par un arrêt de sections réunies (CE 7 octobre 2020, 9e et 10e sections réunies, n°426661, Résidence de la Forêt), la Haute Assemblée revient sur sa jurisprudence antérieure qui faisait prévaloir le critère de la répercussion financière des coûts sur celui de l’utilisation effective des dépenses mixtes dans l’hypothèse particulière où le redevable partiel est tenu de répercuter l’intégralité de ses coût dans le prix de ses seules opérations taxées, et qui permettait ainsi aux EHPAD d’opérer une déduction totale de la TVA grevant ces dépenses (CE 5 octobre 2016, n°390874, 3e et 8e ch., S Le Parc de la Touques non repris au Bofip).

Dans son arrêt du 7 octobre 2020 susvisé, le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt Volkswagen Financial Services Ltd rendu par la CJUE (CJUE 18 octobre 2018, aff. 153/17, Volkswagen Financial Services Ltd) et fait désormais prévaloir le critère de l’utilisation effective des dépenses mixtes n’autorisant, dès lors, qu’une déduction partielle de la TVA y afférente au titre des frais généraux.

Cet arrêt constitue un coup de théâtre dont il faudra analyser les conséquences.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

Cécile Mevellec

Cécile est Avocat Senior Manager au sein du cabinet Taj depuis 2010. Cécile conseille les groupes internationaux en matière de fiscalité indirecte/taxes sur les salaires que ce soit pour la […]