ECOFIN du 7 décembre 2010 : accord politique sur une modernisation de la directive concernant l’assistance mutuelle des Etats membres dans le domaine des impôts directs

Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord politique en vue de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe afin de permettre aux Etats membres de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le projet de directive modernise la directive 77/799/CE en l’alignant sur le standard OCDE en matière d’échange d’informations à la demande. Dès lors, les Etats membres de l’UE ne pourront plus refuser de procéder à des échanges d’informations, concernant un contribuable d’un autre Etat membre, simplement en raison du fait que lesdites informations sont détenues par une banque ou une institution financière.

Cependant, le projet de directive va plus loin :

  • En prévoyant d’étendre la coopération entre Etats membres aux impôts et taxes de toute nature ;
  • En définissant des délais pour répondre aux demandes d’informations à la demande et aux requêtes administratives ;
  • En introduisant des dispositions relatives à l’échange automatique d’information ;
  • En permettant aux fonctionnaires d’un Etat membre de participer aux procédures administratives sur le territoire d’un autre Etat membre ;
  • En prévoyant une obligation de retour d’information ;
  • En organisant l’échange d’informations sur la base de formulaires et de formats informatiques communs et qui communiqués par le biais de différents supports.

Les discussions au Conseil se sont concentrées sur deux points :

  • L’échange d’informations à la demande. Afin d’éviter les fishing expeditions (pêche aux renseignements) le Conseil convient qu’il est nécessaire de préciser dans la directive un certain nombre de détails qui devront être spécifiés dans les demandes d’informations (notamment : l’identité de la personne faisant l’objet d’une enquête et les impositions pour lesquelles l’information est requise). Ces détails sont cependant moins rigoureux que ceux demandés dans le Modèle OCDE, permettant ainsi un échange d’informations plus étendu.
  • L’échange automatique d’informations. Le Conseil est convenu d’une approche par étapes destinée à assurer à l’avenir un échange automatique inconditionnel d’informations pour 8 catégories de revenus et de capitaux (revenus d’emploi, jetons de présence, dividendes, plus-values, redevances, certains produits d’assurance-vie, pensions et rentes, et la détention et les revenus de biens immobiliers). Dans une première étape, à partir de 2015, les Etats membres échangerons automatiquement des informations pour au plus 5 catégories de revenus, et ce dès lors que l’information est disponible (ils ne seront cependant pas obligés d’échanger plus d’informations qu’ils n’en reçoivent en retour). A compter du 1er juillet 2017, la Commission établira un rapport et, si nécessaire, fera une proposition. Lors de l’examen de cette proposition le Conseil étudiera la possibilité, d’une part, de supprimer la condition de disponibilité et, d’autre part, d’étendre le nombre de catégories de 5 à 8.

Il est prévu que le Conseil adopte la directive sans plus de discussion lors d’une prochaine réunion dès que le texte aura été finalisé.

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Morgan Vail

Titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) et d’un Master Professionnel (Université de Paris V) en Droit Fiscal, Morgan a rejoint les équipes de Taj en tant que […]